Intérêts de constituer une société civile immobilière après la réforme du droit des successions.

par Pascale Matha

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Marie-Hélène Monsèrié-Bon.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-10-2008 .


  • Résumé

    Les sociétés civiles immobilières (sci) peuvent être un excellent instrument de gestion mais aussi de transmission du patrimoine. en effet, dans une stratégie d'organisation du patrimoine personnel, le recours à une sci s'explique par la volonté des associés d'intégrer leur immeuble dans une structure autonome, dotée de la personnalité morale et administrée par un gérant notamment afin d'optimiser cette transmission. depuis quelques années, le législateur s'est attaché à favoriser la transmission anticipée du patrimoine notamment au regard d'un arsenal fiscal avec la loi tepa du 22 août 2007. la problématique qui ressort donc est de savoir si au regard des nouvelles dispositions, le recours à une sci est toujours opportun dans une optique de transmission du patrimoine. la finalité de cette thèse sera de démontrer que malgré les évolutions législatives, la sci s'inscrit toujours de manière pertinente dans une stratégie successorale. ainsi, nous démontrerons en quoi elle permet de gérer une indivision, d'optimiser des donations notamment démembrées, de déterminer la loi successorale. il n'en demeure pas moins que dans le cadre de cette démonstration, il sera aussi mis en avant les éventuelles lacunes d'un tel montage.


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