L'assistance administrative internationale en matière fiscale.

par Carole Maudet

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Lucille Tallineau.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 08-10-2007 .


  • Résumé

    Depuis quelques années déjà de nombreuses organisations internationales et nationales se sont penchées sur un phénomène préoccupant qui est celui de la fraude et de l'évasion fiscales internationales. plusieurs facteurs ont accéléré le phénomène : la disparité des systèmes fiscaux étatiques, le développement des moyens de transport et des nouvelles technologies, l'informatique avec internet, le développement de la multinationalisation des entreprises.... la france a édicté une législation nationale afin de réprimer de tels comportements frauduleux. cependant, cette législation interne est certes utile mais insuffisante au regard du caractère international de la fraude fiscale. aujourd'hui cette lutte se doit d'être complétée par une approche internationale c'est ce que internationale en matière fiscale se fait soit sur un plan bilatéral par le biais de conventions fiscales conclues entre deux états soit sur un plan multilatéral dans le cadre d'organisation internationales telles que l'union européenne ou l'ocde. la coopération administrative au sein de l'union s'est beaucoup développée en particulier dès 1977. l'avancée la plus remarquable étant en matière de taxe sur la valeur ajoutée (tva) puisque c'est un règlement qui organise la coopération en cette matière. cette assistance administrative internationale en matière fiscale peut revêtir plusieurs formes : assistance sur demande, assistance spontanée ou encore assistance automatique. les règles de droit interne et le système d'assistance administrative internationale constituent des armes non négligeables entre les mains de l'administration fiscale nationale. l'efficacité de ces mesures nationales et internationales dépend à la fois de leur caractère dissuasif et répressif. face à la fraude fiscale internationale, et à l'ingéniosité des spécialistes de la fraude, l'administration étatique doit mettre en commun les informations, coordonner des stratégies, harmoniser les contrôles et par conséquent développer la coopération administrative fiscale. reste que les états et leurs administrations ont peur de perdre leur indépendance dans un secteur particulièrement sensible de la souveraineté fiscale.


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