L'établissement public marchand. Recherche sur l'avenir de l'entreprise en forme d'établissement public

par Pierre Levallois

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Caroline Chamard-Heim.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 05-11-2010 .

mots clés

• Établissement public
• Établissement public industriel et commercial
• Établissement public marchand
• Entreprises publiques
• Droit administratif
• Droit public économique
• Droit public de la concurrence
• Aides d'État
• Garantie implicite

Résumé

L’entreprise en forme d’établissement public est sujette à une double crise. D’abord, son modèle traditionnel, l’établissement public industriel et commercial, entretient une crise de légitimité car son statut juridique est jugé inadapté à la conduite d’une entreprise. Ensuite, il entretient une crise de licéïté, car les institutions européennes estiment que son statut juridique est porteur d’une aide d’État, laquelle découlerait d’une garantie implicite de l’État portant sur l’ensemble de ses engagements bancaires et financiers. Si l’on doit maintenir le modèle de l’entreprise en forme d’établissement public, il est donc temps de le moderniser. C’est l’objectif de la création de l’établissement public marchand, qui devra être libéré des contraintes de droit public qui pèsent sur l’établissement public industriel et commercial et être débarrassé de la garantie implicite de l’État

mots clés

• Publicly owned establishment
• Industrial and commercial publicly owned establishment
• Merchant publicly owned establishment
• Public undertakings
• Administrative law
• Economic public law
• Competition public law
• State aids
• Implied guarantee

Résumé

Undertaking in the form of a publicly owned establishment suffers a double crisis. First, its traditional model, the Industrial and commercial publicly owned establishment nourishes a legitimacy crisis, because its public status is assessed to be conflicting with the conduct of a business. Second, il nourishes a legal crisis, because European institutions consider that its legal statuts incorporates a state aid, which results from an implied state guarantee covering its financial engagements. If the model of the enterprise in the form of a publicly owned establishment is to be maintained, time has come for an upgrade. It’s the goal of the creation of the Merchant publicly owned establishment, which must be liberated from the public law constraints which weights on the actual Industrial and commercial publicly owned establishment and must be rid of the implied state guarantee as well.