La mediation extrajudiciaire des differends externes de l’entreprise

Extrajudicial mediation for business external conflicts

• Auteur / Autrice : Axelle Leroy
• Direction : Sandrine Chassagnard-Pinet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/01/2021
• Etablissement(s) : Université de Lille (2018-2021)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Droit

Coopération entre entreprises

Règlement de conflits

Arbitrage (droit)

Médiation

Accès à la justice

Mots clés libres

Accès à la justice,

Accès au droit

Accord de règlement amiable

Clause de règlement amiable

E-Règlement extrajudiciaire des différends

Homologation

Justice alternative

Mard

Médiation de la consommation

Médiation interentreprises

Access to justice

Access to the law

ADE methods

Alternative justice

Amicable settlement clause

Consumer mediation

Inter-Company mediation

Online Distupe Resolution (ODR)

Certification

Settlement agreement

Résumé

En Europe, comme dans le monde entier, les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont largement encouragés par les pouvoirs publics. Oscillants entre tradition et modernité, les MARD constituent en France une matière évolutive et en devenir. Parmi eux, la médiation, qui apparaît comme le mode phare de la justice du XXIe siècle. Celle-ci peut se définir comme tout processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties tentent par elles-mêmes, avec l'aide d'un médiateur, de parvenir à un accord pour résoudre leur différend. Omniprésente dans tous les domaines, la médiation n’échappe pas à la sphère de l’entreprise, terrain propice au contentieux, dans lequel elle présente de nombreux avantages en pleine adéquation avec les impératifs propres à la vie des affaires. Rapide, simple et confidentielle, elle permet avant tout de préserver, autant que possible, les liens commerciaux dans un environnement hautement concurrentiel. Parmi ses attributs, reste à savoir si la médiation extrajudiciaire apporte aux justiciables des garanties suffisantes de bonne justice. Présentée comme la panacée, la médiation doit effectivement faire ses preuves pour pouvoir être considérée comme une forme de justice. La présente étude met en évidence les faiblesses de la médiation extrajudiciaire des différends externes de l’entreprise et propose des pistes de réflexion pour en assurer une meilleure qualité.

Public authorities largely promote Alternative Dispute Resolution (ADR) methods not only in Europe but around the world. In France, ADR can be seen as a promising and evolving matter that oscillates between tradition and modernity. Among these methods, mediation appears as the flagship tool of 21st century justice. Mediation can be defined as any structured process in which two or more parties try, with the help of a mediator, to reach an agreement to settle their dispute by themselves. Widespread in all domains, mediation naturally belongs to the business sphere, which is a breeding ground for litigation. It offers many advantages perfectly matching the requirements of business life. Fast, simple and confidential, it ensures that trade relations are preserved as much as possible in a highly competitive environment. Considering its various characteristics, it raises the question of whether extrajudicial mediation provides the litigants with guarantees such as that of good justice. Presented as the panacea, mediation has to prove itself in order to be considered as a form of justice. This study highlights the weaknesses of extrajudicial mediation for business external disputes and suggests ways of improving its quality.