La pertinence du droit penal comme solution au droit des contrats.

par Noemie Lefeuvre

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Marie-laure Cicile delfosse.

Thèses en préparation à Rennes 1 depuis le 29-09-2010 .


  • Résumé

    Le droit des contrats dispose de solutions civiles pour régler les litiges y étant relatifs, qu'ils soient de fond ou de forme. toutefois, dans certains cas, le droit pénal a fait son apparition afin de faire respecter les règles du droit des contrats, notamment en droit de la consommation. l'appel au droit pénal pour régler les litiges liés au droit des contrats est-il restreint ou tend-il de plus en plus à s'étendre, se substituent alors aux règles de droit civil ? est-ce que les règles pénales et civiles peuvent se cumuler pour sanctionner le non-respect du droit des contrats ? la pertinence de cette incursion du droit pénal peut-être étudiée, ainsi que son éventuelle extension ou restriction, au vu d'une étude du droit interne et du droit communautaire. le droit comparé apportera un éclaircissement sur les pratiques étrangères dans ce domaine.


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