La protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social

par Vincent Laberenne

Projet de thèse en Droit des affaires

Sous la direction de Marie-Hélène Monsèrié-Bon.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 24-11-2010 .


  • Résumé

    Le sujet de thèse qui sera traité sous la direction de madame monserie-bon est la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social (vmdac). il s'inscrit dans un contexte où la crise financière a démontré la nécessité d'une protection efficace et adaptée des investisseurs. récemment la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et les ordonnances prises en son application ont contribué au développement de la protection des titulaires de vmdac, pourtant la doctrine continue à pointer du doigt certaines failles qui peuvent conduire les souscripteurs à devoir renoncer à leur protection. le sujet posent la problématique de la protection de porteurs de valeurs mobilières qui ont vocation à entrée dans le capital d'une société émettrice sans toutefois pouvoir être mis sur un pied d'égalité avec des actionnaires. le dispositif a été unifié et simplifié par l'ordonnance du 24 juin 2004 et dorénavant deux volets peuvent êtres distingués. le premier est une protection permanente puisqu'elle consiste à imposer une représentation des porteurs par une masse pour la défense de leurs intérêts et un droit à l'information. le second volet n'est qu'occasionnel, le porteur de vmdac ne sera protégé qu'à l'occasion de certaines opérations. ces dernières devront soit faire l'objet d'une autorisation préalable des souscripteurs de vmdac soit de la mise en place de mesures nécessaires au maintien des droits des porteurs. la recherche en bibliothèque sera consacrée à la détermination du domaine commun de cette protection et de son étendue ce qui passera par l'étude de l'évolution du dispositif légal de protection. dans la logique du caractère professionnel de la thèse il sera fait une place à l'adaptation conventionnelle de la protection, ce qui permettra d'appréhender la difficulté du droit financier à faire la part entre les dispositions impératives et la négociation contractuelle. ce dernier aspect fait écho à la possibilité d'adapter la protection des porteurs de vmdac dans le contrat d'émission des titres. ce droit a été renforcé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui ne manque pas de soulever de nouvelles interrogations. au terme de ces travaux il s'agira de répondre à la problématique de l'adaptation de la protection des titulaires de vmdac aux enjeux financiers actuels.


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