Les garanties de l'accès au juge des victimes d'accidents médicaux

par Kamele Lairedj

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Gérard Mémeteau.

Thèses en préparation à Poitiers , dans le cadre de Droit et science politique "Pierre Couvrat " Ed 88 , en partenariat avec IDSS - EA 2247 (equipe de recherche) depuis le 15-11-2010 .


  • Résumé

    La loi n°303-2002 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé représente une grande avancée en matière de règlement amiable des litiges liés aux risques sanitaires. en effet, elle a introduite un dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, à double dimension. la première concerne l'indemnisation des victimes, dont l'accident de soins engage la responsabilité, pour faute du praticien, et fait intervenir la compagnie d'assurance du professionnel de santé ou de l'établissement. la seconde dimension, réelle nouveauté au sein de cette loi, est l'indemnisation des accidents de soins non fautifs (tels que l'aléa thérapeutique et l'infection nosocomiale) prise en charge par la solidarité nationale. ce dispositif conserve une réputation positive de par sa rapidité et sa gratuité dans la gestion des demandes des victimes. cependant, ce modèle a pour singularité de faire l'économie du juge, même si la loi n'interdit pas à la victime de recourir aux tribunaux, ne portant pas ainsi atteinte au principe général communautaire de droit d'accès au juge promu par l'article 6 § 1 de la conv. edh. notre travail se fondera sur l'analyse de cette notion et de son atteinte indirecte, confrontée aux procédures de conciliation et d'indemnisation, faisant intervenir, à la fois, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (crci) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (oniam). en effet, nous serons amené à nous interroger sur les conditions permettant à la victime d'exercer son droit à « l'accès au juge » afin de contester ‘l'avis' (art. l.1142-8 al, 3 csp) ou de recourir contre une déclaration d'incompétence des crci (ce, avis, 10 oct. 2007, sachot ; cass., 6 mai 2010 -09.66.947-).de même, nous nous interrogerons sur l'impact mais aussi sur les recours possibles, à l'égard des décisions autonomes de l'office, non lié aux ‘avis‘ des crci. nous nous attacherons à analyser comment l'acceptation de l'accord transactionnel, proposé par l'oniam, porte atteinte indirectement au droit à recourir aux tribunaux et, in fine, au droit à indemnisation équitable des victimes. a ces égards, des propositions seront formulées sous forme d'analyses prospective.


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