'notion de droits et libertés garantis par la constitution dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité.'

par Amelie Lagoute

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Philippe Blacher.

Thèses en préparation à Avignon , dans le cadre de École doctorale 537 « Culture et patrimoine » (Avignon) depuis le 09-12-2009 .


  • Résumé

    Issue de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionalité permet à tout justiciable, au cours d'un litige dont il est partie, de soulever la question de la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée. en effet, aux termes de l'article 61-1 de la constitution, 'lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut-être saisi de cette question sur renvoi du conseil d'etat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé'. la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 est venue préciser les modalités d'application du dispositif du nouvel article 61-1 de la constitution. cette nouvelle procédure -qui existait déjà dans de nombreux systèmes européens- constitue un instrument supplémentaire de protection des droits et libertés du justiciable. elle fait également entrer le droit constitutionnel dans la pratique contentieuse. la question prioritaire de constitutionnalité doit toutefois s'insérer dans un arsenal juridique déjà existant. elle peut générer de nouvelles pistes en droit constitutionnel ; la question générale de l'application directe de la constitution soulève en effet un certain nombre d'interrogations, en particulier ce que recouvre la notion de 'droits et libertés garantis par la constitution' et comment le conseil les identifiera. la jurisprudence constitutionnelle sera-t-elle transposable au contrôle à posteriori ? l'interprétation du conseil constitutionnel permettra de répondre à ces questions laissées en suspend par le législateur organique. par ailleurs, dans le cadre de ce nouveau mécanisme, plusieurs acteurs soulèvent les droits et libertés garantis par la constitution, les juridictions suprêmes jouant le rôle de filtre au sein de chacun des deux ordres de juridiction. a l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, un dialogue des juges sera indispensable quant à l'identification de ces droits. n'y aura-t-il pas alors une harmonisation, une unité d'interprétation de la part du conseil au-délà du cas d'espèce ? enfin, s'il y a consécration, quel sera l'avenir de ces droits ? le conseil les réutilisera-t-il dans le cadre d'un contrôle préventif ? il s'agira ainsi de s'interroger s'il existe, dans la reconnaissance de ces droits et libertés, une différence dans le cadre préventif et lors d'une question prioritaire de constitutionnalité. si pour la doctrine l'équivalence est certaine, l'objet de ce travail sera de montrer que la notion de 'droits et libertés garantis par la constitution' renvoie essentiellement à la jurisprudence constitutionnelle de la cour de cassation et du conseil d'etat. en effet, sont-ils nécessairement les droits et libertés isssus de la jurisprudence du conseil constitutionnel ? au démarrage de ce nouveau mécanisme, il y a un intérêt à se positionner.


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