L'impact de la convention européenne des droits de l'homme sur le pouvoir judiciaire britannique

par Adrien Laborie

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Frédérique Rueda.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-11-2009 .


  • Résumé

    L'adoption du human rights act de 1998 a permis au royaume-uni d'intégrer dans son ordre juridique une grande partie des articles de la convention européenne des droits de l'homme de 1950. de conception dualiste, cet etat devait réceptionner ce texte par une loi. l'adoption d'une partie du contenu de la convention a rendu effective la compétence de la cour de strasbourg pour juger des atteintes aux droits transposés. cet événement a provoqué de grandes remises en question des institutions britanniques, au vu notamment de l'esprit romano-germanique et internationaliste du texte de la convention. celle-ci semble en effet destinée à des etats monistes, acceptant d'appliquer des sources supranationales. la souveraineté du parlement britannique implique que toute loi postérieure contraire puisse en principe supplanter le contenu de la convention. de plus, le système juridique britannique applique la règle du précédent, ce qui place ses juges dans une position délicate tant vis-à-vis du parlement que de la cour de strasbourg. ainsi ils doivent s'inspirer des décisions des juges européens pour éviter de nouvelles condamnations du royaume-uni, mais ils ne peuvent donner qu'un aspect persuasif aux décisions de strasbourg, alors que la convention leur donne une force obligatoire. de même ils ne peuvent pas invalider une loi émise par le parlement en respect de la souveraineté de celui-ci. le problème posé permet de s'intéresser aux réponses que va trouver le royaume-uni qui a déjà réagi aux accusations de confusion des pouvoirs en supprimant le lord chancellor. il s'agira d'étudier les difficultés rencontrées par le pouvoir judiciaire britannique contraint de composer entre son droit national et le droit de la convention.


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