L'extension des procédures collectives

par Nina Logbo

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Deen Gibirila.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-11-2009 .


  • Résumé

    Selon la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005, une personne morale ou physique qui rencontre des difficultés économiques et financières dans l'exercice de son activité professionnelle, peut demander l'ouverture d'une procédure collective. après son ouverture, cette procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de la confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. on dit qu'il y a extension de procédures collectives lorsque la procédure collective initiale ouverte à l'encontre d'une personne morale ou physique est étendue à une autre personne morale ou physique qui va en subir les conséquences. l'extension constitue une exception aux conditions classiques d'ouverture d'une procédure collective. cette notion présente un intérêt particulier dans cette période de crise, du fait que des sociétés et groupes de sociétés optent pour la fermeture de filiales viables.


  • Pas de résumé disponible.