L'influence du droit communautaire sur le droit commun français en matière des conflits de juridictions.

par Jean-baptiste Lelandais

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Fabienne Jault-Seseke.

Thèses en préparation à Rouen , dans le cadre de Droit-Normandie depuis le 12-11-2007 .


  • Résumé

    Les exigences de l'intégration communautaire et le respect des libertés fondamentales de l'union européenne ont depuis plusieurs dizaines d'années conduit le législateur communautaire à developper un certain nombre d'outils législatifs propres à empêcher tout renoncement et toute remises en cause de ces acquis par les etats membres et leurs juridictions. ainsi, premier pilier d'une construction plus vaste tendant à la mise en place d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, la transformation des anciennes conventions communautaires en règlement s'imposant directement aux etats membres a permis, tout du moins en partie, d'uniformiser la résolution des conflits de juridictions et de faciliter la coopération entre les juges des différents etats de l'union. recouvrant la majeure partie des domaines où peuvent se rencontrer de tels conflits, les nouveaux textes communautaires supplantent aujourd'hui les règles de droit international privé de ces derniers et forment, ce que l'on pourrait considérer comme un véritable droit commun en la matière. toutefois, le droit international privé national n'est pas sans conserver une certaine utilité, principalement dans le cas où le droit communautaire ne peut s'appliquer. il s'agit notamment des conflits intervenant dans le cadre de situation extra-communautaire. dès lors, si l'on peut constater un remodelage des règles nationales de conflits de juridictions au niveau intra-communautaire et que l'on part de l'idée que l'acquis communautaire doit être préservé, peut-on déduire que le droit de l'union européenne peut avoir une influence sur le droit commun dans des situations où il n'a pas matériellement vocation à s'appliquer ?


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