L'établissement de la responsabilité civile pour violation du droit de la concurrence en droit français et communautaire

par Dominika nathalia Lawnicka

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Sylvie Poillot-peluzzetto.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 06-11-2006 .


  • Résumé

    Eu égard au contexte international de la majorité des pratiques affectant la concurrence, la mise en œuvre de la responsabilité civile en matière de l'antitrust est subordonnée à la détermination préalable de la juridiction compétente et de la loi applicable qui doit constituer le premier axe d'étude. par ailleurs, le contexte du droit économique nécessite de s'interroger sur l'interdépendance du droit commun des obligations et du droit de la concurrence et sur la conciliation des principes civilistes avec les postulats économiques pour rechercher les solutions adaptées. a cet égard la recherche passera également par la méthode comparative. sera finalement abordé le problème délicat de l'implantation dans l'ordre juridique français de certains mécanismes procéduraux comme les contingency fees ou la class action qui se heurtent aux principes déontologiques fondamentaux de la profession d'avocat. outre ces modalités procédurales, l'intérêt primordial de la problématique repose dans la richesse et la complexité des aspects qu'elle soulève et dans la diversité des méthodes : conflictuelle, civiliste, économique et comparative, auxquelles elle fait appel.


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