Le réparation du préjudice de contrefaçon

par Frederic Karavaeff

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jacques Larrieu.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-10-2009 .


  • Résumé

    Le droit positif français prévoit la réparation du préjudice, tout le préjudice mais rien que le préjudice, visant ainsi à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu et sans que résulte pour elle ni pertes ni profits. de la même manière, la perte causée au créancier et son gain manqué servent de critères quant à l'attribution des dommages et intérêts. la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de ''lutte contre la contrefaçon '', permet désormais de prendre en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur dans l'évaluation des dommages et intérêts dus à la victime en marge des traditionnelles conséquences économiques négatives subies par la partie lésée et du préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. elle autorise aussi le juge à opter pour une indemnité forfaitaire '' qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. '' suite à l'entrée en vigueur de ces dispositions se pose la question de savoir comment va évoluer l'indemnisation du préjudice de contrefaçon face à la nouveauté que constitue la prise en considération des bénéfices réalisés par le contrefacteur mais également si les dommages et intérêts punitifs seront introduits dans l'ordre juridique national.


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