La cession de patrimoine.

par Nadege Jullian

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Renaud Mortier.

Thèses en préparation à Rennes 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) depuis le 20-11-2010 .


  • Résumé

    La théorie du patrimoine, développée au xixème siècle par aubry et rau, définit le patrimoine comme 'l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit'. selon cette approche, l'idée du patrimoine se déduit directement de celle de la personnalité. en conséquence, celui-ci serait un et indivisible. très vite contestée, notamment par les tenants de la théorie du patrimoine d'affectation, il faudra attendre la loi n°2007-211 du 19 février 2007 sur la fiducie puis la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl), pour constater une rupture avec le dogme de l'unicité du patrimoine mais aussi de l'intransmissibilité de ce dernier. en effet, le patrimoine d'affectation que constitue l'eirl peut être cédé à titre onéreux mais aussi à titre gratuit. cette possibilité est expressément prévue à l'article l526-17 du code de commerce. néanmoins, force est de constater que le législateur n'a pas consacré toute l'attention nécessaire à cette opération. la cession du patrimoine d'affectation constitue une opération complexe, l'objet de la cession étant non pas un simple bien mais une universalité de biens et de dettes qui nécessite un encadrement approprié. ainsi, de nombreuses questions restent en suspend. le patrimoine étant transmissible sans liquidation, quand est-il des formalités de l'article 1690 du code civil en matière de cession de créances ? le législateur est resté silencieux sur ce point. concernant le transfert des dettes, les textes nous indiquent qu'il n'emporte pas novation. ainsi, le nouveau titulaire de l'eirl se trouve tenu d'obligations contractées par l'ancien titulaire. certes, des mécanismes protecteurs des créanciers sont prévus mais l'altération du caractère personnel de l'obligation reste problématique. ce sujet invite à une réflexion sur l'opération de cession de patrimoine telle que permise par le droit positif, sa nature (peut-on céder la nue-propriété de ce patrimoine ? l'article 578 do code civil vise les choses, le patrimoine affecté est-il une chose ?) et son régime, mais également à une réflexion plus large sur la possibilité d'améliorer ce régime. il conviendra d'établir un parallèle avec le régime actuel des fusions, scissions et apport partiel d'actif ainsi qu'avec la transmission successorale qui constituent les 'modèles' de mutations patrimoniales.


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