Essai sur la représentation thérapeutique de la personne malade.

par Anne Ballouard (Jolibois)

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Marie-Laure Moquet-Anger.

Thèses en préparation à Rennes 1 depuis le 12-01-2010 .


  • Résumé

    Le recueil préalable du consentement aux soins du patient est une exigence légale depuis la loi du 4 mars 2002.comment le corps médical doit-il procéder pour respecter cette obligation lorsque le patient est hors d'état de manifester sa volonté, en raison d'une incapacité médicale de fait ou encore d'une incapacité de droit?différentes règles peuvent trouver à s'appliquer : dispositions issues du droit commun (régimes de protection civil de la loi du 5 mars 2007 - tutelle ou mandat de protection future notamment - ou des régimes matrimoniaux); soit des dispositifs spécifiques au code de la santé publique, comme la personne de confiance, les directives anticipées , les règles sanitaires dérogatoires pour les patients tutélaires ou les mineurs.peuvent encore trouver à s'appliquer des réglementations particulières aux actes médicaux spécifiques et celles relatives aux patients atteints de troubles mentaux dans l'incapacité de consentir aux soins.existe t-il des principes directeurs communs à ces différents dispositifs concernant la qualité du représentant, le fondement juridique et les critère de représentation?l'étude d'une représentation thérapeutique dans le code de la santé publique, cohérente au regard des textes mères du code civil s'avère intéressante pour assurer la protection de l'usager du système de santé incapable à consentir à l'acte médical.cette question se pose dans la pratique des médecins libéraux, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux assurant des actes de prévention, de diagnostic et de soins.


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