La concurrence entre l'offre publique d'acquisition et la fusion des sociétés cotées dans la communauté européenne.

par Fuhai Jin

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Hervé Synvet.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 14-10-2008 .


  • Résumé

    Avec la transposition des directives communautaires concernant les offres publiques et les fusions transfrontières dans les états membres de l'ue, les sociétés cotées doivent, plus que jamais, lors de leurs opérations de restructuration, choisir entre l'offre publique d'acquisition et la fusion. l'offre publique et la fusion aboutiront probablement au même résultat économique, parce que l'offre publique destinée à acquérir 100 % des actions de la société cible, qu'elle soit volontaire ou obligatoire, peut avoir le même résultat que la fusion.la fusion et l'offre publique sont deux régimes juridiquement différents. pour réaliser une fusion, le projet du traité de fusion doit être décidé d'abord par le conseil d'administration ou le directoire des sociétés participant à la fusion avant d'être approuvé définitivement par les assemblées d'actionnaires des deux sociétés intéressées. en pratique, dans l'hypothèse d'une fusion, ce sont les dirigeants des sociétés parties au traité de fusion qui décident du sort de la fusion concernée, alors que les actionnaires ne peuvent que suivre la stratégie adoptée par les dirigeants. au contraire, en cas d'offre publique, la réussite de l'offre publique dépend essentiellement du jugement des actionnaires de la société cible sur le prix proposé par l'initiateur, lequel est en réalité un prix de marché.la concurrence entre la fusion et l'offre publique d'acquisition s'avère d'autant plus importante que l'initiateur détenant 95% du capital ou des droits de vote, peut désormais demander l'exclusion forcée des minoritaires, et ce depuis la loi du 31 décembre 1993 qui a introduit le mécanisme de l'offre publique de retrait obligatoire en france.


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