La responsabilité internationale de l'état découlant de ses politiques économiques et monétaires.

par Khieng Huy

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Jean-Marc Thouvenin.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 15-12-2008 .


  • Résumé

    Le projet d'article de la c.d.i. sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite peut englober la responsabilité de l'état découlant de ses politiques économiques et monétaires lorsqu'il y a une violation d'obligation international et elle est attribuable à l'état. cependant, dans la pratique des états, des tribunaux ou des arbitrages internationaux, il y a des applications différentes de celles prévues par le projet d'articles de la c.d.i. par exemple, dans le cadre de gatt, il n'y a pas la restitutio in integrum comme prévue par les articles 30 et 31 du projet de la c.d.i. en plus, gatt 1947 prévoit la responsabilité pour les dommages découlant de mesures non-contraire des accords de l'omc. cette situation n'est pas traitée dans le projet d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international. en 1983, la commission a raisonné qu'il n'y a pas encore d'accord suffisamment large à l'échelle internationale pour codifier ce genre de la responsabilité. toutefois, depuis 25 ans (1983 à 2008), il y a des développements dans la pratique des états, des tribunaux et arbitrages internationaux en matière du commerce international, de l'investissement et de la politique monétaire au sein de l'omc, du cirdi, du fmi, de l'alena, mercosud... pour ces raisons, il est possible de formuler un régime international spécifique pour régir la responsabilité internationale de l'état découlant de ses politiques économiques et monétaires.


  • Pas de résumé disponible.