La délimitation de la notion de marchés publics

par Renaud Gayton

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Françoise Dupont-Marillia.

Thèses en préparation à Clermont-Ferrand 1 , dans le cadre de Ecole doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand) , en partenariat avec EA4232 Centre Michel de l'Hospital (laboratoire) depuis le 09-11-2010 .


  • Résumé

    La place de la notion de marché public dans le droit de la commande publique a pu évoluer. d'une part, dans les faits, la tentation peut exister d'utiliser des procédés contractuels réputés plus souples. d'autre part, d'un point de vue juridique, le juge a pu remodeler la délimitation de la notion de marchés publics par rapport à certains contrats tels que les baux emphythéotiques administratifs ou la vente en l'état futur d'achèvement, qui peuvent parfois être requalifiés en marchés publics, ou en concessions.la soumission des conventions d'occupation du domaine public aux obligations de publicité et de mise en concurrence, si elle n'est pas totalement affirmée, et bien qu'elle puisse être indépendante d'une requalification en marchés publics, n'en a pas moins été posée par certaines juridictions. le législateur a également prévu des régimes de passation propres pour, notamment, les contrats de partenariat ou les conventions d'aménagement, ce qui ne signifie pas qu'aucune question ne se pose quant à la délimitation de la notion de marchés publics vis-à-vis de ces types de contrats. par ailleurs, d'autres critères de distinction, tels que le caractère onéreux, indispensable dans un marché public, la nécessité que soit fixé dans un marché public le prix ou les modalités de sa détermination, et l'interdiction du paiement différé ont connu de nombreux développements ces dernières années. de manière plus générale, la question de faire ou faire faire, l'objet du contrat, les modalités de rémunération du co-contractant (par la collectivité et/ou l'usager), la nature des contreparties, le risque pris ou l'aléa, le préfinancement, la débudgétisation, la durée du contrat, son mode de passation, sont autant de critères pertinents dans une telle étude. etudier ces critères conduira aussi à envisager les caractéristiques et singularités des contrats voisins aux marchés publics, et permettra, y compris en étudiant le contentieux de la requalification, de définir les contours et la délimitation de la notion de marchés publics.


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