Les exigences d'une intervention normative, nationales et communautaire, en matière de commerce équitable.

par Aubin Gonzales

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 06-11-2006 .


  • Résumé

    Le commerce international équitable est un nouveau moyen de réguler l'économie. le xxième siècle pourra-t-il être celui du commerce équitable ? les controverses économiques et autres ont abondamment monopolisé le débat. désormais, le commerce équitable doit être également appréhendé par les juristes. le nœud gordien de la filière commerce équitable est lié à la fixation d'un prix minimum, supérieur au prix du marché, avec la menace d'une entente anti concurrentielle. le défi majeur est de concilier d'un côté le développement du commerce équitable, et d'un autre côté la garanti d'un marché hostile à tout principe de prix minimum et réfractaire à l'encontre des comportements anti concurrentiels. a ce jour, alors qu'elles sont nécessaires, les réactions normatives sont autant insuffisantes que inexistantes. il est temps que les états et l' union européenne définissent un cadre juridique adapté aux enjeux imposés par le commerce équitable. cette nécessité normative soulève des questions qui ne laissent pas indifférent.


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