La personne morale, outil de reorganisation du patrimoine.

par Romain Girbal

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jacques Le Calvez.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 08-01-2007 .


  • Résumé

    En raison d'une imposition des personnes physiques (notamment par l'intermédiaire de l'isf) et des personnes morales, il est désormais question d'avoir recours aux personnes morales comme outil de réorganisation du patrimoine personnel et social dans un but notamment d'optimisation fiscale. l'apport du patrimoine d'une société à une holding ou d'une société mère à ses filiales est motivé par une stratégie de groupe ainsi que par un objectif d'optimisation fiscale. cela se fait notamment par le biais d'apports partiels d'actifs. l'apport du patrimoine d'une personne physique peut avoir des objectifs similaires telle que la création d'un voile représenté par la personne morale qui protègerait la personne physique au moins momentanément des créanciers sociaux. néanmoins le volet fiscal semble encore plus déterminant dans ce cas, concernant notamment les successions, donations, ventes des parts sociales ou encore certaines structures sociales permettant la non comptabilisation dans l'assiette de l'isf des parts sociales détenues par certains mandataires sociaux.


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