Axes de réflexion sur les garanties effectives offertes par le code des marchés publics dans le domaine de la pharmacologie

par Sarah Périé (Frey)

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de François Féral.

Thèses en préparation à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) depuis le 16-12-2010 .


  • Résumé

    Il s'agit, dans le cadre de cette recherche, d'analyser la réglementation des marchés publics à travers le prisme particulier de leur adéquation ou, au contraire de leur inadéquation aux marchés publics de prestation de service ou de fourniture de produits. les réformes du code des marchés publics intervenues en 2001, 2004 et 2006, avaient pour objectif d'adapter les règles et procédures à l'évolution du comportement des opérateurs intéressés dans une société dans laquelle la règle est la compétitivité. laissant partiellement de côté certains organismes et certains secteurs liés au domaine médical, la question se pose de savoir si finalement, les règles et procédures mises en œuvre, notamment dans le domaine pharmacologique, sont adaptées à ces marchés qui présentent une certaine forme de spécificité. notre démarche s'inscrira dans une logique empirique. dans un premier temps, nous nous interrogerons sur le point de savoir si les règles relatives à la passation et aux procédures des marchés publics sont effectivement adaptées au secteur concerné. en d'autres termes, à quelles règles (formelles et matérielles) le dispositif étatique entend soumettre les opérateurs économiques concernés (laboratoires pharmaceutiques) et les médecins et comment ceux-ci s'accommodent-ils de ces règles. la confrontation entre ces deux perceptions, convergentes ou divergentes, nous permettra de déduire sur un premier point l'adéquation ou l'inadéquation des dites règles. dans un second temps, il conviendra d'étudier les procédures de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des marchés et de confronter, là encore, la pratique des pouvoirs publics et le comportement des opérateurs et acteurs intervenant dans le domaine pharmaceutique. ces procédures sont-elles adaptées ou laissent-elles une marge de manœuvre (trop) important à ces acteurs ? dans l'une et l'autre partie, seront exploités les éléments d'une enquête administrative effectuée auprès des opérateurs et acteurs concernés. les travaux s'inscrivent donc à la fois, dans une perspective de recherche académique fondamentale et dans une perspective de recherche pratique. seul ce double prisme, nous semble permettre d'offrir des conclusions à la fois pragmatiques et constructives.


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