Peines perpétuelles et exigences européennes

par Caroline Fabre

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jean-François Renucci.

Thèses en préparation à Nice , dans le cadre de École doctorale Droit Et Sciences politiques, Économiques et de Gestion (Nice) depuis le 05-11-2010 .


  • Résumé

    Il conviendra de s'interroger sur les peines perpétuelles en france quant aux exigences européennes. les détenus ne subissent-ils pas un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme du fait de la longueur de cette peine? le droit à la sûreté tel que prévu à l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme est-il respecté? les garanties offertes aux personnes privées de liberté sont-elles respectées?par ailleurs, il sera nécessaire de réaliser une étude du droit européen et de droit comparé concernant la belgique, la suisse, l'allemagne, l'angleterre, le portugal, l'espagne et l'italie.en somme toute l'importance de cette thèse reposera sur le fait de savoir si un consensus européen se dégage de cette réflexion sur les peines perpétuelles? dans le cas contraire, est 'il sur le point de se dégager?d'une manière générale, la peine perpétuelle est une mort lente consistant à éliminer à vie un individu de la société. la peine est donc par nature incompressible. il conviendra d'étudier les exigences européennes quand à une telle détention.il sera nécessaire d'évaluer le seuil de gravité fixé par la convention européenne des droits de l'homme permettant de déterminer si la france respecte les articles 3 et 5 de la convention. une longue détention ne viole t'elle pas le droit à la liberté et à la sûreté et ne constitue t'elle pas un traitement inhumain et dégradant?le temps qui s'écoule en prison pour un détenu condamné à une peine à perpétuité doit lui permettre de garder l'espoir d'une libération conditionnelle. or afin qu'il puisse en bénéficier en france, il doit remplir certaines exigences qui pour les juges sont inflexibles. cependant, selon les différentes législations des pays européens, ces conditions sont appréciées différemment.c'est ainsi que l'étude de droit comparé prend toute son importance. l'application de cette peine varie considérablement selon l'accès effectif à une libération conditionnelle ou non, et ce, après un nombre d'années très variable d'un pays à l'autre, certaines législations ne prévoyant pas de peines perpétuelles.


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