L'encadrement constitutionnel du découpage des circonscriptions électorales. etude de droit comparé.

par Guillaume Fichet

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Guillaume Drago.


  • Résumé

    Matière politique par excellence, la question des découpages électoraux, sur laquelle les parlements exerçaient traditionnellement leur privilège, connaît un certain nombre de mutations caractérisées par une place croissante des contraintes juridiques. s'il semble acquis que le découpage électoral puisse faire l'élection, il reste à savoir dans quelle mesure le droit serait susceptible d'y remédier. dépassant les enseignements du système juridique français, l'objet de cette étude de droit comparé sera de dégager les lignes directrices qui traversent ces évolutions. l'exigence constitutionnelle de l'égalité de suffrage s'est imposée comme le principal critère devant être pris en considération dans la délimitation des circonscriptions. mais, au-delà de l'équilibre démographique, les cartes électorales se doivent de respecter un certain équilibre politique au risque de vicier le processus démocratique de désignation des représentants. c'est ensuite de la qualité de l'autorité chargée de procéder au découpage que dépendront la neutralité de la carte électorale et le respect des principes dont elle se veut la traduction. sans doute est-ce en ce domaine que les évolutions les plus notables ont eu lieu avec l'instauration, dans plusieurs pays, de commissions indépendantes destinées à soustraire la décision des contingences politiques. les aspects de droit comparé seront dès lors l'occasion de mettre à l'épreuve l'efficacité de ces institutions ainsi que celle des modalités, souvent limitées, de contrôle des découpages électoraux. c'est à travers ce prisme que pourra être appréciée la portée de l'encadrement constitutionnel du découpage des circonscriptions électorales.


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