Du Code de Commerce de 1807 à la loi de 1966 : la lente émergence du commissariat aux comptes : de la fonction à la profession

par Christine Dattin (Fournes)

Thèse de doctorat en Sciences de gestion

Sous la direction de Yannick Lemarchand.

Thèses en préparation à Nantes , dans le cadre de Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes) depuis le 15-11-2006 .


  • Résumé

    Comment s’est développé le commissariat aux comptes en France, du contrôle des comptes pratiqué dans les SA du XIXe jusqu’à la loi de 1966 qui fixe son cadre actuel ? Pour démontrer le passage d’une simple fonction de contrôle des comptes à une profession organisée par la loi de 1966 et son décret d’application, nos propos se sont articulés autour des trois axes caractérisant une profession : • L’activité. La pratique du contrôle des comptes a été étudiée notamment au travers des statuts des SA autorisées, des textes de lois, des exemples de la SA des Hauts fourneaux et fonderies de Pont-à-Mousson et de la Compagnie Saint-Gobain, de lectures dans la presse économique et professionnelle. • Les organisations professionnelles. Depuis la création de la Société Académique de Comptabilité en 1881 à la constitution de la Compagnie des Experts Comptables de Paris en 1912, à celle de la Fédération des associations de commissaires inscrits suite au décret-loi de 1935 puis à la fondation de l’OECCA en 1942, cette thèse met en avant les combats menés par les professionnels durant toute cette période pour que soient reconnues ces différentes organisations. • La formation. Nous avons étudié l’évolution des formations comptables : la création des premières écoles de commerce, le développement du système d’enseignement de la SAC, l’évolution des diplômes d’Etat d’expertise comptable ainsi que celle de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Différents aspects tenant au contexte économique, social et culturel ont été mis en avant pour expliquer la lenteur de ce processus d’émergence et les choix effectués quant aux modalités de la mise en œuvre du commissariat aux comptes.

  • Titre traduit

    From the Code de Commerce of 1807 to the 1966 Company Act : the slow emergence of legal auditing in France


  • Résumé

    How has legal auditing developed in France from the control of accounts practised in limited companies during the XIXth century to the 1966 Act which set the current legal framework of auditing in France? To demonstrate that this simple function turns into a real profession, three key words have been studied: · The practice through the articles of association of limited companies during the XIXth century, the Company Acts, the reading of professional and economic press, the examples of two major French industrial firms : Pont-à-Mousson and Saint-Gobain, · The professional organisations. From the setting up of the Société Académique de Comptabilité in 1881 to the one of the Compagnie des Experts Comptables de Paris in 1912, from the establishment of the Fédération des associations de commissaires inscrits further to the Act of 1935 to the setting up of the OECCA in 1942, this thesis focuses on the struggles leaded by professionals in order to be recognized. · The education. We have analysed the evolution of accounting education: the setting up of the first business schools, the development of a complete system of accounting education implemented by the SAC, the progress of State accounting certificates concerning experts in accounting and legal auditors. Different sides according to the economic, social and cultural context have been highlighted in order to explain the slowness of the process of emergence and the choices made for the implementation of legal auditing in France.