Le droit à l'erreur de l'administration fiscale et les garanties du contribuable

par Fariha Fadoul

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Thierry Lambert.

Thèses en préparation à Paris 13 , dans le cadre de École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis) depuis le 26-09-2006 .


  • Résumé

    Le contentieux fiscal est particulier en ce qu'il accorde de larges droits aux services fiscaux. parmi ces droits, nous pouvons y distinguer son pouvoir de corriger les erreurs qu'elle aurait commises au cours de la procédure contentieuse. cette régularisation des erreurs n'est pas sans conséquences sur les garanties du contribuable qui voit ses droits amoindris puisqu'elle rend incertain l'issu de l'instance. ainsi, ces procédés sont controversés parce qu'il sont source d'une certaine insécurité juridique et placent le contribuable dans une situation défavorable. cette thèse s'attachera par conséquent à l'analyse de la rupture de l'égalité des armes. elle fera une étude approfondie de ces mécanismes imprévisibles qui constituent la défense de l'administration fiscale, ainsi que des moyens mis en oeuvre par le législateur pour atténuer ce déséquilibre /...


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