L'influence des energies renouvelables sur le droit rural : etat des lieux, incidence sur le droit positif et propositions d'harmonisation au regard de la reglementation environnementale, du droit des sols et de l'exploitation agricole.

par Youga Diallo

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Gwénaëlle Durand-Pasquier.

Thèses en préparation à Rennes 1 depuis le 12-12-2010 .


  • Résumé

    En 2007, l'union européenne s'est fixé des objectifs ambitieux en matière d'environnement : 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d'augmentation de l'efficacité énergétique et 20 % d'énergies renouvelables. l'échéance ? 2020. ainsi le développement des énergies renouvelables est-il incontournable du fait de l'engagement de la france à augmenter la part de l'énergie verte de 20% d'ici 2020 dans la production nationale d'électricité. 1/pourquoi y a t-il une incidence sur l'espace rural ? les terres à destination agricole sont des ressources rares et non renouvelables et sont les seuls lieux destinés à accueillir une activité de production d'électricité verte à grande échelle qu'elle soit d'origine photovoltaïque ou éolienne. or, le cadre législatif et réglementaire ne s'est pas véritablement adapté à cette profonde mutation que subit le monde rural. 2/statut du fermage ? la réglementation relative aux baux ruraux ne prévoit pas la situation par laquelle le fermier en place souhaite produire de l'électricité verte sur le fond loué. dans ce cas, est ce qu'il faut demander une autorisation de travaux au bailleur pour implanter une centrale photovoltaïque sur le bâtiment pris à bail ? 3/constructions et installations nécessaires à zone agricole y a- t-il une frontière bien définie entre le droit rural et le droit des énergies renouvelables ? vu la loi de modernisation agricole et la nouvelle rédaction de l'article l 311-1 du code rural 'sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation'. 4/certification environnementale et plan performance énergétique le plan performance énergétique en faveur des économies d'énergie et de la production d'énergies renouvelables vise à soutenir la réalisation d'actions et d'investissements permettant aux exploitations agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales et aux orientations du grenelle de l'environnement. l'enjeu du plan pour les exploitations est d'agir directement sur les consommations d'énergie directe (produits pétroliers, électricité) et indirecte (énergie utilisée pour la fabrication des intrants, du matériel et des bâtiments) afin d'engager une diminution des consommations et donc de la facture énergétique ainsi que des émissions des gaz à effet de serre. cette incitation des pouvoirs publics à promouvoir le plan de performance énergétique n'aurait-il pas beaucoup plus d'impact si la production d'énergie verte intégrait la conditionnalité des aides européennes, nationales et décentralisées perçues par l'exploitant agricole ? toutes ces questions seront traitées dans le cadre des mes recherches. je vous informerai de toute modification qui interviendrait à propos de ce travail de recherche.


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