Les interdictions per se en droit de la concurrence.

par Salim Dariouchi

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Anne-marie Luciani.

Thèses en préparation à Amiens depuis le 25-11-2010 .


  • Résumé

    Dans le cadre de la législation relative à la concurrence s'intéressant à des comportements individuels d'entreprises, le droit français se singularise en posant des interdictions per se. ces dispositions, pour l'observation desquelles un organe consultatif a été crée, sont réunies dans le titre iv du livre iv du code de commerce et visent d'une part, une obligation de transparence des informations sur le marché et, d'autre part, la prohibition de pratiques dites restrictives de concurrence entre partenaires commerciaux. en france, la réforme engagée par la loi de modernisation de l'économie (lme) du 4 août 2008 constitue la réforme la plus vaste du droit de la concurrence depuis l'adoption de l'ordonnance de 1986 relative la liberté des prix et de la concurrence. la plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 6 août 2008. pour synthétiser, d'une part, les pratiques anticoncurrentielles visent les ententes, les abus de position dominante, les concentrations, les abus de dépendance économique et la pratique de prix abusivement bas. d'autre part, la concurrence déloyale se décline traditionnellement en trois points : le dénigrement, l'imitation et la désorganisation. enfin, on trouve les pratiques restrictives de concurrence et la réglementation en matière de prix et de facturation. certaines pratiques liées à l'activité économique ne sont sanctionnées par le droit de la concurrence que si elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché, d'autres en revanche sont sanctionnées indépendamment de leurs effets sur la concurrence. on parle d'interdictions per se c'est à dire qu'elles sont prohibées par le droit indépendamment de savoir si elles ont ou non causé un préjudice (contrairement au raisonnement mené en matière de pratiques anticoncurrentielles). elles sont donc « effectives » même si elles ne portent pas atteinte au marché et à la libre concurrence.


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