La protection du cocontractant en situation de faiblesse : étude en droit international privé de l’Union européenne

par Michaël Da lozzo

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques et politiques (Toulouse) depuis le 04-10-2010 .


  • Résumé

    Sous l’égide du Règlement Bruxelles I, les assurés, les consommateurs et les salariés, bénéficient de régimes spéciaux quant à la détermination de la juridiction compétente pour résoudre un litige international découlant d’une situation contractuelle. Ces catégories de personnes sont considérées être en situation de faiblesse face à leur cocontractant, justifiant ainsi de l’application de règles de conflit de juridiction plus favorables que le régime commun. Cependant, dès lors qu’un cocontractant n’est pas affilié à l’une de ces catégories, mais que, vis-à-vis de l’autre partie, il est réellement en situation de faiblesse (selon un contexte juridique et économique), les règles normales de conflit de juridiction seront applicables. Cette situation est particulièrement préoccupante concernant les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, celles-ci représentent environ 90% de l'activité économique au sein du Marché Intérieur. Parmi celles-ci, 80% sont des entreprises composées de 2 personnes. Des lors, ces « micro entreprises » ne mériteraient-elles pas une protection en cas de différends commercial international au même titre qu'un consommateur lorsqu’elles sont en situation de faiblesse ? Il s’agit en en particulier des cas vis-à-vis d'entreprises de taille plus larges qui peuvent se payer les services de conseils juridiques et prévoir qu’en cas de litige telle ou telle juridiction sera compétente. Il convient alors de s’interroger sur l’opportunité de cette distinction et de rechercher un critère apportant plus d’égalité pour la protection du cocontractant en situation de faiblesse et de lui assurer un meilleur accès à la justice ; celui-ci étant par ailleurs un des objectifs clés du Programme de Stockholm.


  • Pas de résumé disponible.