La fonction de contrôle et d'évaluation à l'assemblée nationale depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

par Hortense De Foulhiac De Padirac

Projet de thèse en Science politique

Sous la direction de Jacques Chevallier.


  • Résumé

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a précisé que non seulement le parlement 'vote la loi' et 'contrôle l'action du gouvernement' mais aussi qu''il évalue les politiques publiques'. l'assemblée nationale a donc mis en place un nouveau comité d'évaluation et de contrôle, spécifiquement chargé d'évaluer les politiques publiques, contrairement au sénat qui a réparti cette compétence entre les commissions permanentes. il s'agit donc de déterminer comment s'exerce cette nouvelle fonction parlementaire et quels sont les nouveaux enjeux de pouvoirs qu'elle suscite.


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