La discipline collective en droit des entreprises en difficulté

par David-andré Darmon

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Pierre-Michel Le Corre.

Thèses en préparation à Nice , dans le cadre de École doctorale Droit Et Sciences politiques, Économiques et de Gestion (Nice) depuis le 24-11-2010 .


  • Résumé

    L'étude de la discipline collective est intéressante d'un double point de vue.d'une part, aucune étude, à notre connaissance, n'a été faite sur ce thème. seules des études plus techniques sur certaines règles ou sur le sort des créanciers existent.d'autre part, cette thèse permet de mettre en exergue une approche particulière, celle dudroit des entreprises en difficulté. l'arrêt des poursuites individuelles, l'interdiction d'agir en justice et l'interdiction des paiements sont au coeur de la discipline collective. dans l'ensemble des pays européens, ces règles ont pour but de paralyser le droit de poursuite individuelle des créanciers non méritants. aucun créancier soumis à la discipline collective ne peut être payé plus vite que les autres, respectant ainsi le principe de l'égalité des créanciers.avant de s'intéresser au régime des règles techniques de discipline collective, la thèse en déterminera le domaine. il faut alors savoir quels sont les créanciers soumis à la discipline collective. ces créanciers non méritants sont d'abord les créanciers dont la créance est antérieure au jour du jugement d'ouverture, mais également, depuis la loi du 26 juillet 2005, les créanciers postérieurs dont la créance n'est pas éligible aux critères téléologiques d'attribution du traitement préférentiel. une place particulière est néanmoins réservée aux créanciers placés en situation d'exclusivité.


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