Contribution pour le developpement d'une convention internationale juridiquement liee contre la corruption dans les affaires entre les etats et les entreprises multinationales.

par Alfonso marcel Dorado

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Patrick Daillier.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 11-12-2006 .


  • Résumé

    Analyse du point de vue du droit international dans la transposition interne des instruments internationaux contre la corruption, ainsi que les régulations concernant les entreprises transnationales. le sujet du doctorat est centrée sur l'analyse du point de vue du droit international dans la transposition dans différents ordres juridiques des instruments et recommandations internationales contre la corruption des agents publics, ainsi que sur les régulations concernant le code de conduite que doivent respecter les entreprises transnationales (global compact-nnuu, convention européenne et autres). l'investigation doctorale a comme objectifs : 1) analyse du contexte juridique international concernant le domaine de la corruption publique, le respect des droits humains et des règles de 'good practice' de la part de multinationales (ocde-paris, ue-bruxelles, conseil de l'europe-strasbourg, global compact-nnuu), 2)étude pratique de la transposition législative de divers instruments internationaux (droit comparé entre divers pays de l'ue et cas de la bolivie), 3) étude du point de vue du droit international public (application à l'interne et au niveau international-juridiction internationale pénale), 4)poser les bases précises pour le développement normatif international contre la corruption publique et le respect des dd.hh de la part des multinationales, ayant comme résultat concret de la thèse doctorale une proposition d'un instrument juridiquement lié pour les etats (base doctrinale/vocation universelle).


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