L'évaluation barémisée des dommages corporels

par Patrice Cusset

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Olivier Gout.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 07-12-2009 .


  • Résumé

    L'évaluation des dommages corporels relève du pouvoir souverain des juges du fond. celui-ci est cependant asservi à des règles générales, élevées au rang de principes fondamentaux parmi lesquels figurent : ‘la restitutio in integrum', ‘tout le préjudice mais rien que le préjudice'. de cette formule, il convient de comprendre que la victime ne doit pas s'enrichir à l'occasion de l'indemnisation. le principe de la réparation intégrale doit passer par une personnalisation indispensable de l'évaluation de ce dommage. il va s'agir de comparer de la manière la plus concrète possible la situation de la victime avant l'accident de celle dans laquelle elle se trouve suite au dommage qu'elle a subi. c'est la différence entre ces deux situations qu'il conviendra d'indemniser. l'évaluation doit donc nécessairement se faire in concreto. cela s'oppose à toute évaluation forfaitaire ou barémisée. il appartient aux juges d'analyser et d'évaluer les éléments de faits, l'environnement, la vie de la personne avant et après l'accident, pour déterminer la valeur des préjudices invoqués. le juge n'est pas lié par un barème d'indemnité, ni par une méthode de calcul. malgré tout, l'usage des barèmes demeure une réalité à chaque étape du processus d'indemnisation, qu'il s'agisse de barèmes médicaux ou de barèmes de capitalisation ou encore de barèmes d'indemnisation officieux.


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