Le defenseur des droits : entre aai et pouvoir constitue

par Marc Cottereau

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Xavier Bioy.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 06-09-2010 .


  • Résumé

    La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. qualifié de '' super '' médiateur cette autorité regroupe désormais les fonctions qui incombaient jusqu'à présent au médiateur de la république, au défenseur des enfants, à la commission nationale de déontologie de la sécurité (cnds) et à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (halde). il sera chargé de veiller '' au respect des droits et libertés par les administrations de l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences […]''. néanmoins, au-delà des questions de compétence et d'efficacité, la création du défenseur des droits pourrait être le prélude à une réflexion plus générale sur l'ensemble des autorités administratives indépendantes chargées de protéger les droits des citoyens. en effet, l'intérêt d'une réflexion sur cette institution, se retrouve lié à son mode de création. première autorité administrative indépendante (aai) à accéder au statut constitutionnel, le défenseur des droits entraine de nombreuses interrogations dans son sillage. ce questionnement n'est pas anodin puisque le but de ce défenseur est de rendre plus effective les libertés individuelles. aussi, sa constitutionnalisation réaffirme avec force (et symbolisme) la recherche d'une meilleur protection des droits contre la toute puissance de l'administration. cette consécration constitutionnelle nous amène à se réinterroger sur la conception classique de séparation des pouvoirs. cette institution est-elle une simple autorité de rang constitutionnel ou un véritable pouvoir constitué ? peut-elle, à terme, devenir un véritable « contre-pouvoir » tel le défenseur de peuple espagnol ? l'émergence de ce nouveau mode de protection, reposant sur une utilisation plus souple du droit (soft law), rend inéluctable, pour le juriste, sa confrontation avec un autre contre-pouvoir : le contre-pouvoir juridictionnel. la constitutionnalisation d'une telle aai traduit-il l'échec du '' pouvoir juridictionnel '' dans le domaine de protection des droits, ou implique-t-elle tout simplement le renforcement de l'etat de droit par la multiplication des voies de règlements des conflits.


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