Le contrôle des mesures nationales d'application du droit de l'union européenne

par Pauline Chatelet

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Alain Ondoua.

Thèses en préparation à Poitiers , dans le cadre de Droit et science politique "Pierre Couvrat " Ed 88 , en partenariat avec IDP - EA 2623 (equipe de recherche) depuis le 14-09-2010 .


  • Résumé

    Depuis de nombreuses années, le droit de l’Union européenne ne cesse de s’immiscer de manière croissante dans les interstices du droit français. En effet, quel citoyen français n’a pas encore constaté que son quotidien est affecté, d’une façon ou d’une autre, par ce droit « spécifique ». Cette nationalisation des normes issues de l’Union européenne est typique d’une organisation d’intégration qui souhaite voir émerger un rapprochement entre les diverses législations. Cependant, ce phénomène n’est pas sans susciter certaines difficultés pour les autorités étatiques chargées de mettre en œuvre ce nouvel apport normatif. Il suffit de relever le nombre de condamnations par la CJUE ou d’observer plus simplement le contentieux français, notamment en matière de transposition, pour s’en convaincre. Aussi, face à la récurrence des divers problèmes liés à l’application nationale du droit de l’UE, on peut s’interroger sur le fait de savoir si l’activité de contrôle développée en la matière s’avère suffisamment cohérente et adéquate pour s’en prémunir. Cela implique notamment de discuter du degré d’adaptation du système français face aux exigences renforcées de l’Union européenne. Mais là n’est pas le seul intérêt de cette question. En comprenant la systématique du contrôle organisé avec ses éventuelles lacunes, il sera possible de démontrer en quoi l’existence du contrôle a su modifier, de manière négative ou positive, la configuration des rapports entre ordre juridique interne et ordre juridique de l’UE.

  • Titre traduit

    Controlling national measures implementing EU Law


  • Résumé

    For many years, EU law has been constantly and increasingly interfering in the gaps which exist in French Law. Indeed, which citizen has not yet found their daily life affected in one way or another by this law, considered “novel” and “original”? This integration of rules from the EU at the domestic level is inherent in the very nature of the EU which wishes to see a harmonization between national laws emerge. In the light of this, several provisions of the Lisbon Treaty affirm that Member States are primarily responsible for the implementation of EU law. But this mission assigned to them engenders some difficulties for state authorities in managing these new legal norms. It is sufficient to observe the litigation to which it leads, especially concerning the transposition of directives, to be convinced. Faced with the recurrence of various problems relating to the national implementation of EU law, one may wonder if the monitoring activity developed in this area, particularly in France, proves sufficiently consistent and appropriate to avoid difficulties, and failing this, to solve them. Ultimately, this leads us not only to judge the relevance of this monitoring, both its rules and its effects, but also and more so, to determine if those in charge, by transforming it, have been causing significant changes in the pre-existing legal and institutional configuration.