L'entreprise criminelle commune.

par Cindy Cravo

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Alain Pellet.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 06-05-2010 .


  • Résumé

    Le but de cette recherche est de clarifier le statut juridique et la définition actuelle de l' 'entreprise criminelle commune' (ecc), permettant par la même de donner des directives aux praticiens sur la manière dont ce mode de responsabilité pour objectif commun peut évoluer et être utilisé d'une manière respectueuse des droits de l'accuse. pour atteindre cet objectif, le projet de recherche analysera la création et l'évolution de la notion, développée et utilisée par le tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie (tpiy), et déterminera si elle demeure un outil permanent en droit pénal international. l'ecc est une théorie de responsabilité pour objectif commun en droit pénal international, dont les éléments ont été articulés dans l'un des premier procès du tpiy arrivant à terme, le procureur contre tadic. la chambre d'appel du tpiy a constamment affirmé que l'expression 'commettre' dans l'article 7 (1) du statut du tpiy englobe implicitement la participation à une entreprise criminelle commune, même si ce terme n'apparaît pas expressément dans le statut. malgré l'absence d'une définition explicite de la notion, l'ecc a depuis été développée dans la jurisprudence des tribunaux ad hoc. ce mode de responsabilité a été controversé depuis sa création ainsi que lors de son développement par le tpiy. l'expansion de son utilisation et de son champ d'application par les développements précédents de la notion, il est intéressant d'examiner a posteriori la notion (de sa création à son développement), d'établir ce qui pourrait engendre la persistance ou la disparition de ce mode de responsabilité, en particulier à la cour pénale internationale, ainsi que l'éventuelle existence d'une alternative à ce dernier.


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