La question de l'extraterritorialité et des protégés français au siam : son influence sur l'élaboration du système juridique siamois

par Rippawat Chiraphong

Projet de thèse en Histoire

Sous la direction de Alain Forest.

Thèses en préparation à Paris 7 depuis le 22-04-2010 .


  • Résumé

    Quoique ce thème de l' ‘exterritorialité ‘ et de la ‘ protection ‘ ait constitué un des principaux reproches adressés par les gouvernements thaïs envers les colonisateurs, ce sujet reste encore très peu abordé et mal connu. certes la singularité du siam consiste dans le fait qu'il était le seul pays indépendant de l'asie du sud – est, au dix-neuvième siècle à l'époque du colonialisme, mais le droit d'exterritorialité réclamé par les puissances européennes portait atteinte à la souveraineté siamoise, notamment à l'indépendance législative et juridique du pays. ce droit permettait à leurs sujets, installés sur le territoire du siam d'échapper aux lois et aux juridictions de ce royaume. précédés par les britanniques en vertu du traité bowring de 1855, les français jouissaient du même privilège d'exterritorialité avec le traité, dénué de réciprocité en pratique, conclu en 1856 entre le roi rama iv (1851-1868) et napoléon iii (1848-1870). cette pratique, qui devait durer quasiment un siècle, prit naissance sous le nom en thaï de sithisaphapnokanakhet. curieusement, ceux qui bénéficiaient de ce privilège furent appelés «'protégé ‘, communément connu en thaï protéyé, sappayek et khon nai bangkhap. les premiers textes consacrant la prérogative d'échapper à la loi locale ne s'appliquaient qu'aux français nés sur le sol français ou de nationalité française ; de plus ce droit de protection n'a jamais été, pour le gouvernement siamois, une cause de gêne sérieuse parce qu'ils avaient des intérêts commerciaux importants au siam mais étaient peu nombreux. mais par la suite les français, après la convention du 3 octobre 1893, partageaient les droits d'exterritorialité non seulement à tous les descendants de vietnamiens, cambodgiens et laotiens résidant au siam mais également à ceux qui n'étaient nés ni en france ni sur les territoires de ses possessions ou protectorat et ne s'y étaient même jamais installés sans considération de leur origine, donc des chinois. c'est pour cette raison qu'ils furent nombreux à se faire enregistrer comme protégés par le consulat de france. avant 1907 la france n'avait pas moins de trente milles protégés français enregistrés au siam et plus de dix milles à bangkok. ce statut les séduisait certes : leur est-il possible d'échapper à l'impôt, au service militaire et à la loi locale ? il faut cependant constater que si la clause d'exterritorialité était au cœur des reproches des autorités siamoises, ces dernières tardaient de leur côté à s'interroger sur les défauts d'attention et de traitement accordés aux populations concernées. l'inefficacité et l'attitude des fonctionnaires siamois poussaient évidemment des populations résidant au siam à rechercher la protection française. ces failles des autorités siamoises exploitées par le gouvernement français, servirent-elles de prétexte à ce dernier pour maintenir sa pression et ses positions ? les gouvernements thaïs se rendirent bien compte que cette protection constituait un obstacle sérieux au développement du pays. ils tentèrent d'empêcher la protection de s'étendre encore et d'y mettre fin. cette recherche est donc axée sur la question des protégés français au siam, liée au système juridique issu de la politique d'exterritorialité imposée après 1893. il s'agit là d'une question cruciale dans l'histoire « ambiguë » des relations entre la future thaïlande et la france, et dont les incidences se font sentir jusque dans l'histoire contemporaine de la thaïlande. en effet, si les textes juridiques et les débats pour l'abrogation de cette disposition sont bien connus, sa mise en œuvre et la vie concrète des protégés demeurent à peu près ignorées. les aspects juridiques et polémiques « officiels » sont à peu près établis, mais il nous manque encore la ‘ matière humaine ‘, à savoir les ‘politiques ‘ des autorités françaises locales sur cette question mais, surtout, la ‘ sociologie ‘ des groupes protégés et leurs relations dans le quotidien avec les autorités thaïes. en outre, cette recherche s'intéresse à lier et analyser l'histoire des protégés français en présentant les problèmes et les répercussions du régime d'exterritorialité juridictionnelle des gouvernements siamois sous l'angle de la politique et la société au-delà de la simple étude du contenu du protocole des traités concernant les protégés.


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