La souveraineté financière et la dette publique

Financial sovereignty and public debt

• Auteur / Autrice : Amalenou yawovi Anato
• Direction : Jerome Germain
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 27/11/2020
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

Mots clés libres

Souveraineté

Dette

Financière

Publique

Sovereignty

Financial

Public

Debt

Résumé

La question de la dette publique n'est pas un phénomène nouveau. Elle est au coeur des préoccupations contemporaines. En effet, depuis la crise de l'euro de 2011, la Banque centrale européenne (BCE) rachète des dettes publiques des États membres afin d'éviter le défaut souverain de certains de ces pays. Outre la question de la compatibilité avec les traités, cette politique a en même temps sauvé la souveraineté des États concernés et posé la question d'une souveraineté européenne. La prise de conscience que la BCE pourrait annuler des dettes rachetées engendre des débats animés, notamment parce que cette option, non prévue à l'origine, n'est pas vraiment interdite par les textes et pourrait s'avérer vitale pour la zone euro en cas de situation grave. Parce que la montée en puissance de la BCE exprime une souveraineté traditionnelle de la puissance publique en ce domaine (la répudiation des dettes étatiques), l'effectivité de la souveraineté financière des États membres en dehors de l'Union européenne (UE) semble toujours plus limitée. La crise pandémique de 2020 a rendu cette évolution encore plus visible. D'une part, la BCE a renforcé cette politique de rachat de dettes publiques malgré les critiques de la Cour constitutionnelle allemande afin d'éviter le marasme économique dans la zone euro. D'autre part, les États membres ont réussi à se mettre d'accord sur la création historique d'une certaine mutualisation de grande ampleur de leurs dettes publiques afin de financer des fonds d'investissement européens orientés vers la relance de l'économie et la transition énergétique. Cette nouvelle étape semble concrétiser l'avènement d'un authentique gouvernement économique européen en lieu et place de la simple gouvernance actuelle en ce domaine. Il apparait de plus en plus évident que le concept traditionnel de souveraineté financière est profondément modifié par ces évolutions et nécessite une redéfinition. Quelle souveraineté financière possède dans ces conditions les États membres ? Comment définir la souveraineté financière de l'UE ? Elle n'est pas un État et ses pouvoirs financiers sont exercés par des organes largement indépendants entre eux (eurogroupe de la zone euro, Conseil des Ministres des finances, BCE, Parlement européen...). Comment s'articule ces souverainetés nationales et européenne pour former une nouvelle forme de souveraineté ? Le modèle fédéral trouve-t-il ici un nouvel avatar ou bien faut-il imaginer une nouvelle théorie pour rendre compte de façon opératoire de ces évolutions ?

The issue of public debt is not a new phenomenon. It is at the heart of contemporary concerns. Indeed, since the euro crisis of 2011, the European Central Bank (ECB) has been buying back public debt from the Member States in order to avoid the sovereign default of some of these countries. Apart from the question of compatibility with the treaties, this policy has at the same time saved the sovereignty of the States concerned and raised the question of European sovereignty. The realisation that the ECB could cancel repurchased debts is generating lively debate, not least because this option, which was not originally provided for, is not really prohibited by the texts and could prove vital for the euro zone in the event of a serious situation. Because the rise in power of the ECB expresses a traditional sovereignty of public power in this area (the repudiation of state debts), the effectiveness of the financial sovereignty of Member States outside the European Union (EU) seems increasingly limited. The pandemic crisis of 2020 has made this development even more visible. On the one hand, the ECB has reinforced this policy of buying back public debts despite criticism from the German Constitutional Court in order to avoid economic stagnation in the eurozone. On the other hand, the Member States have managed to agree on the historic creation of a certain large-scale mutualisation of their public debts in order to finance European investment funds oriented towards economic recovery and energy transition. This new step seems to mark the advent of a genuine European economic government instead of the current simple governance in this area. It is becoming more and more obvious that the traditional concept of financial sovereignty is profoundly modified by these developments and needs to be redefined. What financial sovereignty do Member States have under these conditions? How should EU financial sovereignty be defined? The EU is not a State and its financial powers are exercised by bodies that are largely independent of each other (eurogroup of the euro zone, Council of Finance Ministers, ECB, European Parliament...). How do these national and European sovereignties fit together to form a new form of sovereignty? Does the federal model find here a new avatar or is it necessary to imagine a new theory to give an operational account of these evolutions?