Les divisions de la créance

par Marie Collinot

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Alain Ghozi.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 14-01-2009 .


  • Résumé

    La division de la créance n'est pas inconnue du code civil : en témoignent les articles 1217 et suivants. il n'est pas sûr cependant que ces dispositions – qui méritent une étude approfondie - appréhendent l'ensemble des problèmes qu'elles soulèvent, notamment du fait de leur utilisation dans des montages financiers. ce travail se propose donc d'identifier, au-delà de ce cadre légal restreint, les possibilités de division de la créance de source conventionnelle. à cette fin, il conviendra d'une part de déterminer le détenteur du pouvoir de la volonté créatrice de division de la créance et l'étendue de ce pouvoir. le titulaire de la créance peut-il, à l'instar du propriétaire qui démembre son droit réel, fractionner sa créance afin d'en transmettre une partie seulement ? cette volonté instigatrice de la division pourrait rencontrer des limites du fait de la nature de la créance ; elle pourrait aussi se trouver impuissante à multiplier les divisions d'une même créance, ce qu'il faudra vérifier en identifiant les obstacles éventuels. d'autre part, il s'agira de mettre en lumière les lignes de division admises et d'envisager de nouvelles applications de division de la créance. la multiplication des titulaires de l'obligation est prévue par le régime légal du partage des actif et passif successoraux mais également par des mécanismes financiers divers tels que la syndication de crédit, la titrisation ou même un paiement partiel par subrogation. à ce titre, les conditions de division du quantum de la créance et notamment le cadre de la cession ou du nantissement d'une fraction seulement de la créance sont à identifier. aussi et grâce à des techniques financières complexes, la créance est parfois isolée du risque qu'elle porte, qui circule alors de manière indépendante. en outre, les intérêts de la créance pourraient être transmis sans le capital à une entité, par exemple fiduciaire.


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