Les divisions de la créance

par Marie Collinot

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Ghozi.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 14-01-2009 .


  • Résumé

    Les divisions de la créance ne renvoient qu’aux hypothèses de l’article 1309 du code civil : la division de la créance constituée au profit de plusieurs créanciers et la division de la créance dévolue à une pluralité d’héritiers. Pourtant, le procédé ne doit pas être réduit à ces deux occurrences. Peuvent être identifiées non seulement d’autres divisions de l’objet de la créance, mais également des divisions d’une autre forme, qui consisteraient en une répartition des prérogatives du droit de créance. Suivant un classement des divisions de la créance – division de l’objet de la créance, division des prérogatives du droit de créance –, il faut identifier les mécanismes qui y correspondent et, le cas échéant, établir des rapprochements susceptibles de compléter leur régime. S’agissant des divisions de l’objet de la créance, le modèle de l’article 1309 du Code civil consiste dans l’attribution, par un effet légal, à chacun des créanciers ou des héritiers du créancier d’un droit complet sur une fraction de l’objet de la créance. Au-delà, le modèle peut être reproduit par l’effet de la volonté grâce à des mécanismes – comme la cession partielle de créance – qui permettent de transmettre, par l’effet de la volonté, un droit sur une fraction de l’objet de la créance. S’agissant des divisions des prérogatives de la créance, le modèle réside dans le démembrement du droit de propriété. D’abord, ce modèle s’applique à la créance pour en diviser les prérogatives – avec l’usufruit de la créance ou un droit réel sui generis. Ensuite, se pose la question de l’imitation du modèle, c’est-à-dire de la possibilité de diviser directement les prérogatives du droit de créance.

  • Titre traduit

    The divisions of credit-claim


  • Résumé

    The divisions of the credit-claim refer only to the hypotheses of article 1309 of the French Civil Code : the division of the credit-claim to the benefit of multiple creditors and the division of the credit-claim transferred to multiple heirs. However this process must not be limited to these two occurrences. Firstly, it is possible to identify other ways to divide the credit-claim’s subject matter. Secondly, the division of a credit-claim may consist in distributing the prerogatives resulting from the credit-claim. Following a typology of the divisions of the credit-claim – divisions of the subject matter of the credit-claim, division of the prerogatives resulting from the credit-claim -, it is necessary to identify the corresponding notions and, where appropriate, to suggest how their regimes can be perfected accordingly. As far as the divisions of the credit-claim’s subject matter are concerned, the way they are modelled on article 1309 of the Civil Code consists in conferring, through an effect of the legislation, to each creditor or to each creditor’s heir a full right on a fraction of the credit-claim’s subject matter. This initial model can be expanded, as it can be replicate through the effects of will, thanks to notions such as the partial assignment of the credit-claim which enable the transfer, through the effects of individual will, of right on a fraction of the credit-claim’s subject matter. As for the divisions of the prerogatives attached to the credit-claim, the archetypal reference is the dismemberment of ownership. Firstly, this archetype applies to the credit-claim in order to divide its prerogatives – with the usufruct of the credit-claim or a sui generis real right. Secondly, the question is whether it is possible to replicate the model, ie whether it is possible to divide directly the prerogatives of the credit-claim.