L'étude de la norme dans les lois de financement de la sécurité sociale.

par Marianne Clorennec

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Mathieu Conan.

Thèses en préparation à Paris 10 depuis le 13-01-2009 .


  • Résumé

    Les lois de financement de la sécurité constituent le volet constitutionnel d'une réforme d'ensemble de notre système de protection sociale engagée en 1995. quelles sont la nature juridique et la portée de ce nouvel instrument ? au regard des évolutions des finances sociales en france depuis plusieurs années et de la création des lois de financement de la sécurité sociale, il sera nécessaire de s'interroger sur la place de la norme dans ces lfss. mais au-delà de la portée normative des lfss, 'l'étude de la norme dans les lfss' renvoie à son environnement. dans quel contexte sont-elles votées ? quels sont les acteurs de la mise en œuvre de ces lois ? quels sont leurs rapports ? préparation, élaboration, mise en œuvre, contrôle, bilan des lfss : quelle est la place du pouvoir normatif au fil de ces étapes ? quels sont les détenteurs effectifs de ce pouvoir ? quelle responsabilité pour ces acteurs ? l'originalité des lfss réside à la fois dans son contenu propre et dans la mise en œuvre de ces dispositions qui sont inscrits dans une logique de contractualisation. beaucoup de données inscrites en lfss vont procéder de logiques contractuelles préalablement négociées entre partenaires sociaux et avec le gouvernement, il semble donc opportun, lors de cette étude, de s'interroger sur le rapport qui existe entre la lfss et le contrat. les logiques de cotisations sociales obligatoires procèdent-elles de la loi ou du contrat ?


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