La commande publique en Côte d'Ivoire

par Samba Fondio

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Arnaud SÉe.

Thèses en préparation à Paris 10 , dans le cadre de École Doctorale Droit et Science Politique , en partenariat avec Centre de Recherche en Droit Public (laboratoire) depuis le 09-11-2018 .


  • Résumé

    En Côte d'Ivoire, les pouvoirs publics ont édicté des textes épars sur la commande publique. L'élaboration de ce cadre juridique s'est faite par touches successives et sans philosophie d'ensemble. A été d'abord adoptée la loi sur le code pétrolier en 1996, puis le 06 août 2009 le décret portant code des marchés publics modifié en 2014 et réformé par l'ordonnance du 24 juillet 2019. Ensuite, le décret du 19 décembre 2012 abrogé et remplacé par le décret du 29 mars 2018 portant partenariat public-privé. Et enfin l'adoption de l'ordonnance du 08 août 2016 relative aux autorisations d'occupation du domaine public. Cette méthode de travail a produit un désordre conceptuel des contrats de la commande publique. De même, l'absence de philosophie d'ensemble dans la mise en place de la commande publique est de nature à limiter son efficacité en tant qu'outil de gestion publique. cette thèse propose donc des solutions à ces difficultés ci-dessus relevées et de faire avancer l'état de la législation ivoirienne sur la commande publique.

  • Titre traduit

    Public procurement contracts in Ivory Coast


  • Résumé

    In Ivory Coast, the public authorities have issued scattered texts on public procurement. The development of this legal framework was carried out in successive stages and without an overall philosophy. The law on the petroleum code was first adopted in 1996, then on August 6, 2009 the decree on the public procurement code amended in 2014 and reformed by the ordinance of July 24, 2019. Then, the decree of December 19, 2012 repealed and replaced by the decree of March 29, 2018 on public-private partnership. And finally the adoption of the ordinance of August 08, 2016 on authorizations to occupy the public domain. This working method has produced a conceptual disorder of public procurement contracts. Likewise, the absence of an overall philosophy in the establishment of public procurement is likely to limit its effectiveness as a public management tool. this thesis therefore proposes solutions to these difficulties noted above and to advance the state of Ivorian legislation on public procurement.