La valorisation du patrimoine immobilier des universités françaises. Etude de droit des biens publics

par Morgane Azoulay

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Stéphane Manson.

Thèses en préparation à université Paris-Saclay , dans le cadre de Droit, Economie, Management , en partenariat avec VIP - Centre de Recherche Versailles Saint Quentin Institutions Publiques (laboratoire) et de Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (référent) depuis le 30-09-2020 .


  • Résumé

    Les universités de France, établissements publics administratifs de l'Etat, bénéficient d'un parc immobilier conséquent, représentant 20% du patrimoine immobilier de l'Etat. Face au diagnostic d'une dégradation de ce patrimoine, le législateur a progressivement accordé aux universités une autonomie de plus en plus remarquable. Le pouvoir de valorisation des biens publics reconnu aux propriétaires publics s'étend désormais pleinement aux universités. Ces dernières ont le choix du degré de leur responsabilité et de leur capacité à valoriser, en devenant propriétaires ou en demeurant simples gestionnaires. La valorisation du patrimoine immobilier représente aujourd'hui des enjeux majeurs. Pour les universités, ce pouvoir s'inscrit dans divers objectifs qui doivent répondre à l'intérêt général, dans le respect du principe de spécialité des établissements publics. Valoriser le patrimoine universitaire vise à servir au mieux les intérêts des étudiants, professeurs, chercheurs et personnels, ainsi que la population de la collectivité sur le territoire de laquelle est implanté le campus, soit un large public. La valorisation du patrimoine immobilier universitaire implique l'opportunité d'acquérir des ressources supplémentaires tout en créant des liens avec les collectivités publiques et les investisseurs privés. L'équilibre doit alors être maintenu entre la nécessaire captation de ressources financières et le service de l'intérêt général. Tandis que l'attractivité des campus commande d'être toujours plus innovant, le panel des instruments juridiques disponibles s'est largement étendu. Le patrimoine immobilier peut être valorisé par l'exploitation du domaine par les tiers, pour les besoins propres des universités, ou encore par l'acquisition ou la cession de biens immobiliers. La valorisation du patrimoine doit amener les universités à adopter un comportement avisé et rationnel. L'usage de ces outils juridiques nécessite maitrise et compétence et l'établissement d'une stratégie immobilière à long terme demeure complexe. Comme tous les propriétaires et gestionnaires de biens publics, les universités doivent se conformer aux prescriptions des droits européen et national, qui perçoivent le patrimoine immobilier comme un espace de liberté où de grands principes juridiques trouvent évidemment à s'appliquer (spécialité des établissements publics, tutelles et contrôles de l'État, gouvernance démocratique des établissements universitaires, domanialités publique et privée, principes de l'occupation domaniale, droit des ouvrages et des travaux publics, droit de la commande publique, droit public financier, etc.).

  • Titre traduit

    The promotion of universities public property


  • Résumé

    French universities, which are state-run public administrative establishments, benefit from a substantial real estate stock, representing 20% of the state's real estate assets. Faced with the diagnosis of a deterioration of this heritage, the legislator has progressively granted universities an increasingly autonomy. The power to enhance the value of public property recognised to public owners now extends fully to universities. The latter have the choice of the degree of their responsibility and their capacity to enhance the value of public property, by becoming owners or by remaining mere managers. The enhancement of real estate assets is now a major challenge. For the universities, this power is part of various objectives which must meet the general interest, in accordance with the principle of specialisation of public institutions. Enhancing the value of university heritage aims to best serve the interests of students, professors, researchers and staff, as well as the population of the community in whose territory the campus is located, i.e. a broad public. Enhancing the value of the university's real estate heritage implies the opportunity to acquire additional resources while creating links with public authorities and private investors. A balance must therefore be maintained between the necessary capture of financial resources and the service of the general interest. While the attractiveness of campuses calls for ever greater innovation, the range of legal instruments available has expanded considerably. Real estate assets can be enhanced by the exploitation of the estate by third parties, for the universities' own needs, or by the acquisition or disposal of real estate. The valuation of the heritage must lead universities to adopt an informed and rational behaviour. The use of these legal tools requires mastery and competence, and the establishment of a long-term real estate strategy remains complex. Like all owners and managers of public property, universities must comply with the requirements of European and national law, which perceives real estate heritage as an area of freedom where major legal principles obviously apply (speciality of public institutions, State supervision and control, democratic governance of university institutions, public and private domaniality, principles of domanial occupation, public procurement law, public financial law, etc.).