Loi Sapin 2 : de l'incompréhension à la structuration d'un dispositif de prévention de la corruption rationnel

• Auteur / Autrice : Francois Charle Nogaret
• Direction : Thierry Bonneau
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 31/10/2020
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Résumé

Inspirée du droit Anglo-Saxon, essentiellement nord américain, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a suscité nombre d'incompréhensions de la part des entreprises qui y étaient soumises : incompréhensions quant à la portée texte, incompréhensions quant à la façon d'appliquer de façon opérationnelle le texte dans l'entreprise soumise à ses dispositions, incompréhensions enfin relatives aux "recommandations" émises par l'Agence Française Anti-corruption (AFA). En effet ces dernières ont pu apparaître parfois obscures sur le fond, et, bien que réputées "dépourvues de force obligatoire et ne créant pas d?obligation juridique" comme elles le précisent elles-même dès leur page 3, ces dernières, en pratique et dans l'esprit de l'agence semblent l'être, obligatoires, dans l'esprit des contrôleurs de l'Agence. Incompréhensions enfin entre l'Agence elle même et sa commission des sanctions, dont les décisions semblent prendre le contre-pied des rapports de l'agence elle même. Pour autant, malgré de lancement difficile, des pratiques homogènes semblent se dessiner au travers des rapports de l'AFA, et des pratiques des entreprises donnant une crédibilité au texte de plus en plus certaine notamment auprès des entreprises elles même, mais également de la scène internationale.