LA LIBERTE DE CONSCIENCE, LES DERIVES SECTAIRES ET LE DROIT DE LA SANTE

par Mélanie Baudens

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Mikaël Benillouche.

Thèses en préparation à Amiens , dans le cadre de École doctorale en Sciences humaines et sociales (Amiens) , en partenariat avec CEPRISCA Centre de Droit privé et de Sciences Criminelles d'Amiens (laboratoire) depuis le 30-11-2013 .


  • Résumé

    A l'heure où nous devrions confier notre santé entre les mains de professionnels reconnus et qui administrent des soins dont la qualité et l'efficacité ont été éprouvées par le corps scientifique, il apparait que quatre français sur dix ont déjà eu recours à une médecine considérée comme « hors conventionnelle ». Ces chiffres, qui émanent de la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES), pourraient être le reflet d'une société qui remet en cause les réalités scientifiques et leurs méthodes, au profit de pratiques qui ont toujours été rejetées et par cette communauté . En France, comme ailleurs, on nous propose de garder la main mise sur notre corps, notre santé, notre vie, on nous promet de vivre plus longtemps, de vaincre toutes les maladies, de changer de physique par une simple opération, en d'autres termes, de consommer le soin comme un bien quelconque. Que se passe-t-il lorsque les limites de la médecine moderne ont été atteintes ? Est-ce que l'idée communément admise que la science stagne depuis cinquante ans n'ouvre pas la voie à d'autres pratiques promettant d'autres miracles ? Les dérives dans le domaine médical ont toujours existé ; elles ont souvent pour origine l'appât du gain ou la volonté d'étendre ou d'embrasser le pouvoir qui découle de ces professions, mais dans tous les cas, elles sont permises grâce à une insuffisance de contrôle à certains niveaux et un manque de clarté dans les définitions, ce qui permet à qui le veut de s'y engouffrer. La MIVILUDES indique ne pas disposer de définition juridique mais uniquement d'une définition factuelle   :«La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion qui porte atteinte aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes, à l'ordre public, aux lois ou aux règlements. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d'exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d'une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.» Cette définition soulève deux interrogations, la première, quant à la qualification et la deuxième, quant à la sanction. Quant à l'appréciation de la qualité des faits, nous pouvons amorcer une réponse en précisant que la MIVILUDES a une mission d'observation et d'analyse de ces dérives, relayée par le Préfet du département au niveau local et qui coordonne les services déconcentrés qui jugeront des mesures utiles, au cas par cas. Mais est-ce suffisant ? Le Président de la MIVILUDES, le Docteur Serge BLISKO, a soulevé des manques importants dans la lutte contre les dérives sectaires en matière de santé , notamment en mettant à l'indexe les Agences Régionales de Santé (ARS). Lors de l'audition du Directeur de l'ARS Ile-de-France, les Sénateurs ont attaqué le manque de suivi des cas relatifs aux dérives sectaires, des difficultés qu'elles ont à définir des circuits d'alerte et ont regretté les prises de décision « à la petite semaine », pour finalement conclure dans leur rapport que les services de santé n'ont pas toujours une connaissance précise de l'évolution du phénomène sectaire, que les structures compétentes pour intervenir sur ces questions sont de moins en moins spécialisées, enfin, que la coordination entre les différents intervenants n'est pas assurée, rendant le suivi du phénomène sectaire moins efficace. Il appartient naturellement au législateur et au pouvoir réglementaire de poser les bases légales, cependant, ces derniers sont retenus notamment par la loi relative à la laïcité mais surtout par la Convention Européenne des Droit de l'Homme ,pour se permettre de donner une qualification précise de ce qu'est une dérive sectaire. Il reste donc le pouvoir judiciaire comme dernier ressort. A défaut d'infraction précise, le juge pénal se base la plus part du temps sur le délit d'abus de faiblesse afin de sanctionner les dérives en matière de santé, qui puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000€ d'amende. Il s'agit de l'article 223-15-2 du Code Pénal, qui met en place l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse. C'est donc le magistrat instructeur - en général - qui appréciera selon les cas et de manière détournée si les faits de dérive sectaire peuvent être qualifiées d'abus de faiblesse (surtout en matière de santé), d'escroquerie aggravée en bande organisée, etc. Mais ce n'est pas au titre de dérive sectaire que l'on sanctionne. La réaction des victimes est souvent égale à celle des victimes de viol, qui voient leur agresseur sanctionné au titre d'une simple agression sexuelle ou alors la victime d'une contamination au VIH, qui s'entend dire qu'on lui a administré une substance nuisible et non empoisonné. Autrement dit, on ne sanctionne que les conséquences de ces actes, c'est-à-dire dès la réalisation de l'infraction - la tentative d'abus de faiblesse n'étant pas sanctionnée - il est souvent déjà trop tard pour la victime/patient. On constate donc de nombreuses lacunes dans notre système juridique lorsque l'on évoque la notion de « dérives sectaires », notamment dans le domaine de la santé et encore plus lorsque l'on parle de « secte ». Mais le droit s'adapte facilement ; il est une photographie de la société à un moment donné ; des organismes institutionnels peuvent se créer, se développer et intervenir en amont. Il faut donc repenser ou créer les définitions lorsqu'elles manquent, ce qui permettrait d'envisager un système plus efficace et coercitif si l'on inclut la participation d'un ensemble d'acteurs dédié à la lutte de ces dérives sectaires, mais aussi envisager la création de textes spécifiques dans le domaine de la santé pour commencer et qui seraient inclus dans le code de la santé publique, le code civil, sans oublier le code pénal, car, sans pousser l'idée au maximum, en matière criminelle : « il n'y a qu'un texte formel qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » .

  • Titre traduit

    FREEDOM OF CONSCIOUSNESS, SECTORAL DERIVATIVES AND THE LAW OF HEALTH


  • Résumé

    At a time when we should entrust our health to the hands of recognized professionals who administer care whose quality and effectiveness have been proven by the scientific body, it appears that four out of ten French people have already had recourse to medicine. considered to be “outside the conventional”. These figures, which come from the Interministerial Mission for Vigilance and the Fight against Sectarian Drifts (MIVILUDES), could be the reflection of a society that questions scientific realities and their methods, in favor of practices that have always been rejected. and by this community. In France, as elsewhere, we are offered to keep control of our body, our health, our life, we are promised to live longer, to overcome all diseases, to change our physique by a simple operation, in other words. in other words, to consume care as any good. What happens when the limits of modern medicine have been reached? Does the commonly accepted idea that science has stagnated for fifty years not open the way to other practices promising other miracles? Drifts in the medical field have always existed; they often originate from the greed or the desire to extend or embrace the power that derives from these professions, but in all cases they are made possible by insufficient control at certain levels and a lack of clarity in the definitions, which allows whoever wants to rush into them. MIVILUDES indicates that it does not have a legal definition but only a factual definition: "Sectarian drift is a deviation of the freedom of thought, opinion or religion which violates fundamental rights, security or integrity of persons, public order, laws or regulations. It is characterized by the implementation, by an organized group or by an isolated individual, whatever its nature or activity, of pressures or techniques aimed at creating, maintaining or exploiting in a person a state psychological or physical subjection, depriving them of part of their free will, with damaging consequences for that person, those around them or for society. ” This definition raises two questions, the first concerning the qualification and the second concerning the sanction. As for the assessment of the quality of the facts, we can begin a response by specifying that MIVILUDES has a mission of observation and analysis of these drifts, relayed by the Prefect of the department at the local level and who coordinates the decentralized services. who will consider useful measures, on a case-by-case basis. But is it enough? The President of MIVILUDES, Doctor Serge BLISKO, raised important shortcomings in the fight against sectarian excesses in health, in particular by putting the Regional Health Agencies (ARS) under the spotlight. During the hearing of the Director of ARS Ile-de-France, the Senators attacked the lack of follow-up of cases relating to sectarian aberrations, the difficulties they have in defining alert circuits and regretted the catches of decision "on a small-scale" basis, to finally conclude in their report that the health services do not always have a precise knowledge of the evolution of the sectarian phenomenon, that the structures competent to intervene on these questions are less and less specialists, finally, that coordination between the various stakeholders is not ensured, making the monitoring of the sectarian phenomenon less effective. It is naturally up to the legislator and the regulatory power to lay the legal bases, however, the latter are retained in particular by the law relating to secularism but especially by the European Convention on Human Rights, to allow themselves to give a precise qualification of what a sectarian drift is. The judiciary therefore remains the last resort. In the absence of a specific offense, the criminal judge bases most of the time on the offense of abuse of weakness in order to sanction abuses in matters of health, which punishable by a sentence of 3 years' imprisonment and 375 € 000 fine. This is article 223-15-2 of the Penal Code, which establishes the fraudulent abuse of a state of ignorance or a situation of weakness. It is therefore the investigating magistrate - in general - who will assess depending on the case and in a roundabout way whether the facts of sectarian drift can be qualified as abuse of weakness (especially in matters of health), aggravated fraud in an organized gang, etc. But it is not for sectarian aberration that we sanction. The reaction of victims is often equal to that of rape victims, who see their attacker punished for a simple sexual assault or the victim of HIV infection, who is told that he has been administered a harmful substance and not poisonedIn other words, only the consequences of these acts are sanctioned, that is to say as soon as the offense is committed - the attempt to abuse a weakness is not sanctioned - it is often already too late for the victim. /patient. There are therefore many gaps in our legal system when we talk about the notion of "sectarian aberrations", especially in the field of health and even more when we speak of "sect". But the law adapts easily; there is a photograph of the company at one point; institutional organizations can be created, developed and intervene upstream. Definitions must therefore be rethought or created when they are lacking, which would make it possible to envisage a more effective and coercive system if we include the participation of a set of actors dedicated to the fight against these sectarian aberrations, but also consider the creation of specific texts in the field of health to begin with and which would be included in the public health code, the civil code, not to mention the penal code, because, without pushing the idea to the maximum, in criminal matters: "There is only one formal text which can be the basis for the action of the judge, we need precise laws and no case law".