' l'adhésion de l'union européenne (ue) à la convention européenne des droits de l'homme (cedh). '

par Ibrahim Bourhane

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Laurent Sermet.

Thèses en préparation à La Réunion depuis le 01-10-2010 .


  • Résumé

    La convention européenne des droits de l'homme (cdeh), signée à rome sous l'égide du conseil de l'europe en novembre 1950, définit les droits civils et politiques fondamentaux et instaure un mécanisme de protection basé à strasbourg : la cour européenne des droits de l'homme. toute personne s'estimant victime d'une violation de ses droits peut saisir la cour, si toutes les voies de recours ont été épuisées dans son pays. l'union européenne (ue) a développé un ordre juridique distinct, dont la cour européenne de justice à luxembourg est la plus haute instance. la cedh et son mécanisme juridique ne s'appliquent pas aux lois de l'ue. pour autant, tous les etats membres de l'ue, en tant que parties à la convention, ont l'obligation de respecter la cedh même quand ils appliquent ou traduisent en actes le droit de l'ue ; c'est une situation à laquelle seule l'ue peut mettre fin, en devenant elle-même partie à la convention. l'adhésion étant opportune, la question est celle de savoir si l'adhésion de l'ue à la cedh se traduira-t-elle par un renforcement de la protection des droits de l'homme en europe. il s'agira d'examiner les implications de l'adhésion de l'ue en ce qui concerne le respect des normes relatives aux droits de l'homme en europe et les relations, du point de vue juridique et institutionnelle, entre la cour européenne des droits de l'homme et la cour européenne de justice. comment organiser la hiérarchisation des institutions pour harmoniser l'application du droit ? en tout état de cause, on doit reconnaitre que l'adhésion de l'ue à la cedh est l'adhésion d'une partie autre qu'un état à un instrument juridique (initialement) créé pour des états.


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