Les restrictions d'accès aux données publiques

par Alexane Sessin (Bouvart)

Projet de thèse en Droit privé, droit public, histoire du droit

Sous la direction de Denis Jouve.

Thèses en préparation à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société , en partenariat avec (CRDT) Centre de Recherche Droit et Territoire (laboratoire) depuis le 18-11-2020 .


  • Résumé

    Depuis 1978, le mouvement d'ouverture d'accès aux documents administratifs et aux données publiques s'est généralisé en France. Malgré cela, il appert que les différentes lois successives dont celle de 2016 pour une République numérique n'ont pas inclus un certain nombre de documents administratifs et de données publiques dans ce changement de paradigme. Les desseins de cette thèse sont, notamment, d'apporter un éclairage sur des restrictions d'accès aux données publiques ainsi que sur les enjeux, les limites et l'évolution que recèlent ces restrictions à l'aune des engagements européens et internationaux de la France, et du respect des droits et libertés fondamentaux.

  • Titre traduit

    Restrictions on access to public data


  • Résumé

    Since 1978, the right to access information and documents related to the management of public affairs has been increasingly recognized by the Law. However, a study of the most recent laws including the 2016 “République numérique” has established that an important set of documents and recorded information held by public authorities has remained legally un-provided for. The ambition of this thesis is to demonstrate the continuous restrictive nature of the Law regarding the right to access information held by public authorities, identify its limits and determine its consequences in light of France European and international commitments and in compliance with fundamental rights and freedoms.