Les paris sur les compétitions sportives : un antagonisme conciliable entre intégrité du sport et profits économiques ? aspects de droits allemand et français.

par Marc oliver Becker

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Nathalie Jacquinot et de Rainer Arnold.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 15-04-2011 .


  • Résumé

    L'affaire des paris sportifs fait la une de l'actualité sportive et judiciaire depuis quelques années. l'importance du sujet a été récemment rappelée en france par le conseil d'etat, en allemagne par la cour constitutionnelle et à l'échelle européenne par la cour de justice. les parties prenantes sont invitées, au moment où les contingences économiques mondial se précipitent, de trouver l'équilibre entre financement stable et développement durable du sport. en france, le marché des paris sportives a longtemps été dominé par le monopole de la française des jeux et du pmu. le 27 juin 2007, la commission européenne a officiellement demandé à la france de modifier sa législation. en effet, la loi française comportait des restrictions incompatibles avec le droit européen. la france n'avait notamment pas démontré que ces mesures étaient nécessaires, adéquates et non discriminatoires. suite à cette demande, la france a été contrainte de renoncer à son monopole. depuis le 12 mai 2010, la france dispose d'une loi novatrice en la matière qui concerne l'ouverture maitrisée du marché français aux paris sportifs. le marché allemand connait également un monopole public en matière d'organisation de paris sur les compétitions sportives. en raison du fédéralisme allemand, ce sont les différents etats fédérés, les « länder », qui ont la compétence législative en la matière. le monopole allemand a fait l'objet de l'arrêt '' carmen media '' de la cour de justice de l'union européenne. le 08 septembre 2010, la cour a jugé le droit allemand contraire au droit européen. en raison du principe de primauté, l'allemagne est contrainte de mettre le traité d'état sur les jeux de hasard en conformité avec le droit de l'union européenne en trouvant une législation cohérente et systématique. les cas français et allemand montrent la grande dynamique inhérente au sujet dans les années à venir.


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