Le patrimoine d'origine criminelle

The patrimony of criminal origin

• Auteur / Autrice : Lydie Besombes
• Direction : Marc Segonds
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 05/12/2015
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des biens

Patrimoine

Saisie et confiscation (droit pénal)

Mots clés libres

Avoirs criminels

Résumé

En matière de patrimoine d’origine criminelle, le droit criminel assure aussi bien la protection des éléments du patrimoine-infracteur que leur captation. Traiter le sujet du patrimoine d’origine criminelle, c’est comprendre la relation qui l’unit au droit pénal. Il apparaît d’abord que la matière pénale a élaboré tant sa propre constitution du patrimoine que celle du patrimoine d’origine criminelle. Tout en s’inscrivant dans la lignée des autres branches du droit puisqu’elle s’inspire des mêmes concepts, il est fréquent qu’elle les déforme et les façonne à l’instar des concepts de propriété et de libre disposition pour les faire entrer dans le champ pénal. Le droit criminel marque ainsi son autonomie vis-à-vis des autres matières. Il appert ensuite que le droit pénal envisage tant la saisie, c’est-à-dire la captation en amont des avoirs criminels, que la confiscation ou captation en aval. Quand la première rend indisponible tout ou partie du patrimoine‐infracteur, la deuxième aboutit à sa dépossession au profit de l’État. Bien qu’ayant une marge de progression non négligeable, ces mécanismes tendent à rapprocher le législateur de son but ultime à savoir rendre impénétrable l’économie licite aux avoirs originellement criminels ou à finalité criminelle.

As regards Patrimony of criminal origin, the criminal law ensures as well the protection of the items of the patrimony offender as their captation. To deal with the subject of the patrimony of criminal origin is to understand its connection with the criminal law. It appears first that the criminal matter has elaborated its own constituting of both patrimony and patrimony of criminal origin. While being a part of the other lines of law because it’s inspired by the same concepts, it frequently distorts and shapes them, as for instance the concepts of ownership and free disposal, in order to make them enter into the criminal field. Thus the criminal law marks its autonomy towards the other matters. It appears then that the criminal law considers as well seizure, i.e. the capitation of the criminal assets upstream, as forfeiture or capitation downstream. When the first one makes unavailable a whole or a part of the patrimony offender, the second one leads to its dispossession for the benefit of the State. Although they have a not negligible progression margin, these mechanisms lead to bring the legislator nearer to his final objective, namely to make impenetrable the legal economy to the originally criminal assets or assets of criminal aim.