Les limitations de responsabilité en droit des transports

par Jennifer Bomstain

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Hugues Kenfack.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 13-10-2010 .


  • Résumé

    Le contrat de transport est une convention usuelle de notre économie faisant l'objet de règles spéciales, dérogatoires au droit commun. son particularisme se retrouve notamment dans le régime de responsabilité qui lui est applicable. cette responsabilité fait l'objet de limitations légales, par le biais de plafonds d'indemnisation établis par les différents textes, et de limitations conventionnelles ayant pour objectif l'aménagement de cette responsabilité vis-à-vis des tiers et des cocontractants. bien qu'en droit commun des contrats, ces clauses de responsabilité sont en principe valables, en droit des transports, elles vont connaitre un tout autre sort. les clauses exonératoires de responsabilité sont en principe exclues. les autres clauses de responsabilité restent, sauf exception, admises à condition qu'elles ne soient pas abusives ou défavorables au cocontractant du transporteur. l'intérêt d'envisager ces clauses de responsabilité s'apprécie au regard de l'interprétation évolutive réalisée par la jurisprudence. en effet, bien que les juges donnent une nouvelle place à la clause limitative, à savoir celle d'un outil de l'économie contractuelle, ils assimilent progressivement les clauses ayant pour objet et celle ayant pour effet d'exonérer le transporteur de sa responsabilité. s'expliquant par la volonté de proscrire toute mesure susceptible d'exclusion de responsabilité, la question de leur devenir se pose alors. parallèlement, les plafonds légaux d'indemnisation ayant une place prépondérante dans ce droit, le rapport entre ces différentes limitations de responsabilité et leur application par la jurisprudence justifie l'intérêt de leur étude.


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