Le dessaisissement du débiteur en procédure collective.

par Gilles Boucher

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Pierre-Michel Le Corre.

Thèses en préparation à Nice , dans le cadre de École doctorale Droit Et Sciences politiques, Économiques et de Gestion (Nice) depuis le 05-11-2010 .


  • Résumé

    Le terme de dessaisissement résulte de l'effet de saisie collective des droits patrimoniaux du débiteur par les créances représentés par le liquidateur.ce principe figurait dans le décret n° 55-583 du 20 mai 1955 (article 25), la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et a été reprispar l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires. il a été codifié à l'article l. 622-9 du code de commerce avant d'être repris, à la suite de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises, puis de l'ordonnance du 18 décembre 2008 à l'article l. 641-9 i du même code qui dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». par ailleurs, traiter la notion de dessaisissement ne se limite pas à la procédure de liquidation judiciaire. en effet, en matière de redressement judiciaire, il existe le terme « d'administration contrôlée. le sujet de thèse proposé permettra ainsi de traiter les thèmes suivants : la notion de dessaisissement (évolution de la notion dans le temps et dans l'espace, l'étendue et les limitations de cedessaisissement son champ d'application (dans quelles procédures collectives ? quelles répartitions des pouvoirs entre le débiteur et lesmandataires de justice ? sa durée (période d'observation, opérations de liquidation, l'après clôture) la sanction du non respect de la règle du dessaisissement (inopposabilité, nullité, irrecevabilité ?)le résumé du projet de thèse est destiné :- la notion de dessaisissement (évolution de la notion dans le temps et dans l'espace, l'étendue et les limitations de cedessaisissement)- son champ d'application (dans quelles procédures collectives ? quelles répartitions des pouvoirs entre le débiteur et les mandataires de justice ?- sa durée (période d'observation, opérations de liquidation, l'après clôture)- la sanction du non respect de la règle du dessaisissement (inopposabilité, nullité, irrecevabilité ?)


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