Le rôle du juge pénal dans la régulation du marché boursier.

par Karine Bernard

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Corinne Mascala.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 27-10-2010 .


  • Résumé

    Le sujet consiste d'une part à analyser la place du juge pénal dans la régulation des marchés financiers; et d'autre part à décrypter les mécanismes juridiques qui entourent cette régulation et qui sont parfois source de dysfonctionnements et d'insécurité juridique. ces dernières décennies ont été marquées par un essor des infractions boursières. du dirigeant de société anonyme à l'initié tertiaire, toute personne est susceptible d'être accusée d'abus de marché. ces dérives ont amené le législateur à intervenir. ce dernier, par une succession de lois, tente de réglementer les opérations boursières. bien que nécessaires, ces dispositions législatives ne sont pas suffisantes pour rétablir la morale sur les marchés. des organes de régulation ont donc été mis en place afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. la régulation des marchés financiers est complexe à mettre en oeuvre et chacune des crises financières qui ont jalonné notre histoire moderne a révélé les faiblesses de ses mécanismes. ses garants sont taxés d'incompétence quand ce n'est pas de laxisme. récemment, les agences de notation censées attribuer des notes fiables aux acteurs des marchés financiers, ont été incapables de prévenir la crise actuelle. si l'autorité des marchés financiers est l'organe de régulation par référence, le juge pénal tient un rôle certain dans la prévention des délits boursiers, la crainte d'une sanction pénale encourageant à s'abstenir de toute opération illicite sur les marchés financiers. il constitue un pilier essentiel à l'équilibre des marchés. indépendant de la commission des sanctions de l'autorité des marchés financiers, il peut prononcer des décisions différentes de celles prises par cette dernière à l'encontre d'une même personne et pour des faits identiques. une personne disculpée devant l'autorité des marchés financiers ne sera donc pas à l'abri d'une condamnation ultérieure par le juge pénal. cette particularité procédurale traduit la complémentarité existant entre l'autorité des marchés financiers et le juge pénal qui peut prendre les mesures que le gendarme de la bourse n'a pas le pouvoir d'ordonner. cependant, cette double procédure est source d'insécurité juridique. le rapport coulon suggère d'ailleurs de supprimer le cumul des sanctions pénales et administratives en confiant au procureur de la république le monopole du choix de la procédure. cette proposition passe mal au sein de l'autorité des marchés financiers qui y voit un affaiblissement de ses pouvoirs. le juge pénal doit néanmoins se conformer aux normes supérieures, européennes comme constitutionnelles. a ce titre, la cour de justice de l'union européenne n'hésite pas à intervenir pour dénoncer ses prises de liberté inopinées et inciter les etats à être particulièrement vigilants quant au respect des droits de la défense des justiciables. aussi, la faculté ouverte aux citoyens depuis le 1er mars 2010 de soulever devant les tribunaux une question prioritaire de constitutionnalité est une avancée majeure pour la protection des droits et libertés. avocats comme magistrats devront désormais répondre à des exigences nouvelles afin de ne pas heurter les dispositions constitutionnelles.


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